Le Conseil National des Barreaux (CNB) vient de mettre en ligne le rapport de la Commission Libertés et Droits de l'Homme.
Un beau document de synthèse accessible ici.
Je reproduis le site du CNB, indiquant le plan du rapport :
"La première partie de ce rapport aborde la question de la vérification de la régularité et de la dignité de la garde à vue.
● L'avocat vérifie les objectifs de la garde à vue fixés par l’article 62-2 CPP.
● Il s'assure de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue.
● Il s'assure que les conditions matérielles de garde à vue satisfont au respect de la dignité de la personne, notamment s'agissant des fouilles à corps et du droit du gardé à vue de disposer au cours de son audition des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
La seconde partie est plus particulièrement consacrée aux conditions permettant à l'avocat d'exercer pleinement les droits de la défense tout au long de la garde à vue :
● accès au dossier de la procédure, entretien de 30 minutes au début de la garde à vue, présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations concernant son client.
● il aborde en particulier la question du report de la présence de l’avocat pendant les auditions et les confrontations, le délai de carence de deux heures, le rôle de l’avocat pendant les confrontations et les auditions.
La troisième partie se concentre plus particulièrement sur l'obligation pour l’avocat d'être constamment attentif au respect de sa déontologie :
● le respect de la confidentialité et du secret couvrant les informations auxquelles l’avocat a accès pendant la garde à vue.
● l'obligation pour la personne en garde à vue de confirmer la désignation de l’avocat par sa famille ou ses proches.
● la solution d’un conflit d’intérêts.
La dernière partie envisage le cadre particulier des interventions de l'avocat dans le cadre de gardes à vue pour des faits de terrorisme."
