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Publié le 10/12/21 Vu 5 775 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

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