PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Défenseur des victimes d'arnaque à la création de sites internet

Commentaire d'arrêt

Publié le 13/09/20 Vu 623 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Référencement naturel de site internet : les obligations des parties

Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO

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Publié le 26/08/20 Vu 691 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque

Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives.

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Publié le 22/08/20 Vu 399 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Demande d'aide juridictionnelle et délais en procédure d'appel

La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.

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Publié le 15/08/20 Vu 655 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Procédure d’appel : de l'importance de la notification de l'acte de constitution

N’est pas régulièrement représenté en appel, l’intimé dont l’avocat n’a pas notifié son acte de constitution à l’avocat représentant valablement l’appelant.

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Publié le 11/08/20 Vu 564 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Nullité du licenciement d’un salarié trop barbu au goût de son employeur

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

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Publié le 10/08/20 Vu 967 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Anéantissement d'un contrat de création de site internet avec location LOCAM

La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.

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