PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

Commentaire d'arrêt

Publié le 21/03/21 Vu 313 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Location de photocopieur : annulation d’un contrat de SOLUTION PARTNERS pour dol

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

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Publié le 31/01/21 Vu 775 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Site web : annulation d’un contrat LOCAM pour absence de cause

Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.

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Publié le 29/12/20 Vu 2 594 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT DE LOCATION DE PHOTOCOPIEUR ?

Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur

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Publié le 11/12/20 Vu 1 545 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Actualité de l’annulation de contrat de création de site web - nov. 2020

Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020

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Publié le 02/11/20 Vu 1 043 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
CREATION DE SITE INTERNET : ANNULATION DES CONTRATS DESEQUILIBRES

La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.

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Publié le 13/09/20 Vu 1 237 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Référencement naturel de site internet : les obligations des parties

Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO

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Publié le 26/08/20 Vu 1 180 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque

Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives.

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Publié le 22/08/20 Vu 1 196 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Demande d'aide juridictionnelle et délais en procédure d'appel

La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.

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Publié le 15/08/20 Vu 943 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Procédure d’appel : de l'importance de la notification de l'acte de constitution

N’est pas régulièrement représenté en appel, l’intimé dont l’avocat n’a pas notifié son acte de constitution à l’avocat représentant valablement l’appelant.

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Publié le 11/08/20 Vu 802 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Nullité du licenciement d’un salarié trop barbu au goût de son employeur

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

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