Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD
Lire la suiteLa jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l’activité principale s’est affinée en 3 étapes majeures.
Lire la suiteQuand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.
Lire la suiteSi le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.
Lire la suiteLa signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine
Lire la suiteLe caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.
Lire la suiteLe contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.
Lire la suitePetit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur
Lire la suiteActualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020
Lire la suiteLa loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de PROCESCIAL AVOCAT