PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

2023

Publié le 27/01/23 Vu 4 748 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
RGPD et annulation de contrat de création de site internet

Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD

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