PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

Derniers articles

Publié le 15/01/24 Vu 437 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge

En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.

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Publié le 27/01/23 Vu 4 478 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
RGPD et annulation de contrat de création de site internet

Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD

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Publié le 25/10/22 Vu 2 511 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Champ de l’activité principale : que dit la Cour de cassation ?

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l’activité principale s’est affinée en 3 étapes majeures.

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Publié le 20/06/22 Vu 2 529 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel

Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.

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Publié le 02/04/22 Vu 2 043 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Leasing de photocopieur : annulation d’un contrat LEASECOM / BPI

Si le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.

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Publié le 28/12/21 Vu 3 144 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Peut-on demander la nullité d’un contrat qu’on a commencé à exécuter ?

Oui vous pouvez parfaitement soulever la nullité d’un contrat même si vous avez commencé à l’exécuter. Petite revue de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

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Publié le 10/12/21 Vu 5 558 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

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Publié le 17/07/21 Vu 3 944 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS

La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine

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Publié le 13/07/21 Vu 10 070 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Les différentes étapes d’une arnaque à la location de photocopieur

Comment font certaines sociétés de bureautique ou de leasing pour vous arnaquer en vous louant pour 30000€ sur 5 ans, un photocopieur qui ne coûte même pas 3000€ à l’achat ?

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Publié le 21/03/21 Vu 3 462 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Location de photocopieur : annulation d’un contrat de SOLUTION PARTNERS pour dol

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

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