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Demande d'aide juridictionnelle et délais en procédure d'appel

Publié le Modifié le 04/10/2020 Vu 430 fois 0
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La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.

La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose po

Demande d'aide juridictionnelle et délais en procédure d'appel

Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-24.598 Publié au Bulletin

Dans le cadre de la procédure à bref délai également appelée circuit court, l’article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant est tenu de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant.

A peine de caducité de la déclaration d’appel, cette signification doit intervenir dans un délai de 10 jours courant à compter de la notification de l’avis de fixation à bref délai.

Dans cette affaire, un appelant avait déposé une demande d’aide juridictionnelle postérieurement à sa déclaration d’appel. 

Un avis de fixation à bref délai lui a été adressé par le greffe. Toutefois, il n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, croyant que « le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure ». 

La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par les juges du second degré. 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé ainsi, rappelant au passage que l’article 38 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit pas de report du point de départ du délai 905-1 pour la signification de la déclaration d’appel par l’appelant. 

Dès lors, la demande d’aide juridictionnelle, formée postérieurement à la déclaration d’appel, n’a aucun effet sur le délai de 10 jours dont dispose l’appelant pour signifier la déclaration d'appel à l’intimé qui n’est pas représenté.

En l’état actuel du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d’aide juridictionnelle de l’appelant ne peut avoir d’effet que sur le délai pour former appel.

PROCESCIAL AVOCAT, Avocat en droit du travail ; Avocat en procédure d’appel ; Avocat en contentieux de la création de site internet et créateur de sites web pour avocats ; Avocat défenseur des victimes d’arnaque à la création de sites internet

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