Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-24.598 Publié au Bulletin
Dans le cadre de la procédure à bref délai également appelée circuit court, l’article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant est tenu de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant.
A peine de caducité de la déclaration d’appel, cette signification doit intervenir dans un délai de 10 jours courant à compter de la notification de l’avis de fixation à bref délai.
Dans cette affaire, un appelant avait déposé une demande d’aide juridictionnelle postérieurement à sa déclaration d’appel.
Un avis de fixation à bref délai lui a été adressé par le greffe. Toutefois, il n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, croyant que « le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure ».
La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par les juges du second degré.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé ainsi, rappelant au passage que l’article 38 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit pas de report du point de départ du délai 905-1 pour la signification de la déclaration d’appel par l’appelant.
Dès lors, la demande d’aide juridictionnelle, formée postérieurement à la déclaration d’appel, n’a aucun effet sur le délai de 10 jours dont dispose l’appelant pour signifier la déclaration d'appel à l’intimé qui n’est pas représenté.
En l’état actuel du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d’aide juridictionnelle de l’appelant ne peut avoir d’effet que sur le délai pour former appel.
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