Cour d'appel, Lyon, 3e chambre A, 14 janvier 2021
Dans cette affaire, un coiffeur exerçant comme entrepreneur individuel à travers l’enseigne « ZE SALON » a signé avec la société AXECIBLES, un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, pour les besoins de son activité professionnelle.
Il a également conclu un contrat de location financière avec la société LOCAM sur une durée de 48 mois.
Par la suite, le coiffeur a cédé son fonds à la SARL BK COIFFURE. La SARL BK COIFFURE a signé un contrat de location de site web avec LOCAM. Toutefois, ce contrat a été mal rempli puisque la partie du contrat intitulée « désignation du fournisseur » n'a pas été renseignée et la rubrique « désignation des objets de financement » ne portait que la vague mention « site internet ».
A la suite d’impayés, la société LOCAM a assigné la SARL BK COIFFURE pour lui réclamer non seulement le paiement des loyers restés impayés, mais également le paiement de l’ensemble des loyers non échus ainsi qu’une indemnité de résiliation de 10%.
Cette clause de résiliation est en générale présente dans tous les contrats de location financière que ce soit pour le financement d’un site internet ou de tout autre matériel professionnel.
Pour sa défense, la SARL BK COIFFURE a plaidé la nullité du contrat LOCAM pour défaut de cause dans la mesure où il ne désignait pas précisément le site internet financé et le fournisseur.
Cette ligne de défense est à la fois opportuniste et habile. En effet, on l’oublie parfois mais pour être valable, un contrat synallagmatique doit indiquer précisément ce à quoi chaque partie s’engage (la cause objective). Si une personne s’engage sans indiquer précisément ce à quoi elle s’engage, elle ne s’est pas du tout engagée.
Pour prendre un exemple simple, si une personne s’engage à vous vendre « un véhicule d’occasion » pour 12000€, le contrat est nul faute de cause. En effet, aucune précision n’est apportée sur les éléments essentiels de l’engagement de votre cocontractant (la marque du véhicule, son modèle, son kilométrage etc.). Sans la nullité du contrat, la personne qui s’est engagée à livrer « un véhicule » sans aucune précision, pourrait prétendre avoir exécuté son obligation en vous livrant n’importe quel véhicule de n’importe quel modèle ou marque.
La cause objective doit donc être spécifiée dans le contrat à peine de nullité de celui-ci.
Dans sa version issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, le Code civil parle désormais de « contenu » du contrat.
Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel de Lyon a entièrement donné raison à la SARL BK COIFFURE en jugeant : « LOCAM a signé avec BK Coiffure, le 27 juillet 2013, un contrat de location de site web portant sur «un site internet» sans aucune indication du nom du fournisseur de ce site (case non remplie) ; BK Coiffure a signé le même jour un document intitulé «procès-verbal de transfert» à l'entête «bailleur LOCAM» portant sur un «site internet».
Il ressort des dispositions de l'article 3-3 des conditions générales de ce contrat que le loueur (LOCAM) fournit au locataire (BK Coiffure) un site web sur lequel il lui concède une licence d'utilisation sur les éléments constitutifs dont notamment l'architecture technique et visuelle de ce site.
Le «procès-verbal de transfert», non prévu aux conditions générales du contrat de location, ne peut être assimilé au procès-verbal de réception et de conformité tel que prévu à l'article 2-2 de celles-ci qui doit être signé lors de la livraison du site web réalisé conformément au cahier des charges passé entre le fournisseur et le locataire, et dont l'effet principal est de déclencher l'exigibilité des loyers'; en effet, aucune précision n'est donnée sur le contenu de ce site internet dont le nom du fournisseur n'est même pas identifié.
Il ne peut donc être valablement opposé à BK Coiffure, pour soutenir qu'elle aurait ainsi attesté de la mise à disposition de ce site internet, l'engagement pré-imprimé figurant sur ce document (je soussigné ' déclare expressément connaître le bien pour l'avoir examiné et testé, atteste que ce bien était en parfait état et déclare renoncer à rechercher la responsabilité du bailleur pour quelque cause que ce soit, conformément aux clauses et conditions générales du contrat de location), celui-ci étant privé de toute valeur eu égard à l'imprécision de la désignation du matériel concerné.
LOCAM, pour avoir participé à l'élaboration du montage financier de l'opération complexe de création du site web fourni par AXECIBLES connaissait la spécificité du contrat principal, à savoir que le site internet élaboré pour Ze Salon selon un cahier des charges, adapté à ses besoins, ne pouvait pas être «transféré» sans modifications substantielles à BK Coiffure.
Il en résulte que le contrat de financement est nul pour absence de cause, en raison de l'inexistence d'une contrepartie réelle au paiement des loyers prévus, BK Coiffure n'ayant pas reçu délivrance par AXECIBLES d'un site web dédié et ne pouvant pas utiliser le site internet fourni et élaboré initialement par AXECIBLES pour les besoins personnels de Ze Salon dans le cadre du contrat intuitu personae signé entre elles le 6 avril 2011, ce contrat de fourniture n'ayant pas été transféré à son nom, et plus précisément, aucun contrat de ce type ne lui ayant été proposé à la signature préalablement à la régularisation du contrat de location du 27 juillet 2013 par lequel LOCAM lui concédait une licence d'utilisation du site web.
En définitive, le jugement déféré est infirmé, le contrat de location devant être dit nul sur le fondement de l'absence de cause'; il en résulte que LOCAM doit rembourser à BK Coiffure les loyers d'ores et déjà prélevés, soit la somme de 1 794 euros dont, au demeurant, elle ne discute pas le montant. ».
La Cour d’appel de LYON a ainsi logiquement rejeté toutes les demandes de paiement de la société LOCAM et l’a condamnée à rembourser toutes les mensualités qu’elle avait déjà prélevées.
Si votre contrat avec une société de location financière est mal rédigé, vous pouvez donc invoquer l’absence de cause et tenter d’échapper aux poursuites engagées contre vous. Si vous obtenez gain de cause, les mensualités que vous avez versées depuis le départ, devront vous être intégralement remboursées et vous n’aurez pas à payer les sommes délirantes que la société de location financière vous réclame.
De nombreux autres arguments de droit permettent d’anéantir complètement un contrat d’exploitation de site internet ou de location financière.
Si vous souhaitez faire examiner vos contrats d’exploitation de site internet, vous pouvez nous en envoyer une copie lisible par mail (contact@procescial-avocat.fr), en nous précisant l’adresse du site internet. Nous vous répondrons sous 48 heures pour vous indiquer si vos contrats peuvent être annulés ou non. Cette première consultation par mail est gratuite.
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