Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 804 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par Visiteur
08/09/2010 10:59

Bonjour Razor2.
J'ai trouvé dans votre blog et dans l'échange ci-dessus avec yannick47 la plupart des réponses aux questions que je me posais.

J'ai encore une question...

J'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse (143 km/h retenus pour vitesse limite à 130 km/h). L'avis de contravention est daté du 20 août 2010. Le contrôle de vitesse ne semble pas avoir été fait par un radar automatique, puisqu'au PK indiqué, je ne retrouve pas trace de radar automatique sur les différentes cartes disponibles sur internet.

Je suis d'accord pour payer l'amende, mais je souhaite si possible éviter le retrait de points.

J'écris aujourd'hui pour obtenir le cliché, afin de vérifier si je suis reconnaissable sur la photo. Je ne connais pas les délais pour recevoir ce cliché. Quels sont selon vous les délais constatés par ceux qui ont fait une telle demande ?

J'ai jusqu'au 4 octobre pour renvoyer le formulaire de requête en exonération (45 jours).
- Si j'ai reçu le cliché avant cette date, et que le conducteur n'est pas identifiable, pas de problème. Je cocherai le cas 3, et joindrai un courrier sur papier libre expliquant que le véhicule est habituellement utilisé par plusieurs personnes, et que je ne sais pas qui était au volant ce jour là. Je joindrai également le cliché qui ne permet pas l'identification.

- Si le conducteur est identifiable, je paierai l'amende forfaitaire et les points seront retirés au conducteur.

- Si je n'ai pas reçu la photo avant le 4 octobre (ce qui risque probablement d'arriver), que dois-je faire ? Joindre une courrier sur papier libre, expliquant que le véhicule est habituellement utilisé par plusieurs personnes, et que je ne sais pas qui était au volant ce jour là ? Que faut-il préciser d'autre dans ce courrier ?

D'avance merci pour votre aide.

2 Publié par razor2

Modérateur

08/09/2010 11:40

Bonjour les délais de réception du cliché sont d'environ un mois sachant que vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester.
Si vous ne recevez pas le cliché dans les temps, vous pouvez contester en disant que ce n'était pas vous au volant. Vous serez de toute façon convoqué pour audition au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Les clichés seront de toute façon à ce moment là examinés. Donc si vous êtes identifiable, vous pourrez dire "bah je me suis trompé, je pensais que c'était pas moi", l'erreur est humaine, et si on ne vous voit pas, vous pourrez maintenir votre déclaration ce qui vous coûtera une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire qui pourra s'élever à 450 euros +22 euros de frais de procédure, mais sans perte de points.

3 Publié par Visiteur
08/09/2010 12:16

Razor2, merci pour votre réponse, elle très claire.

Vous soulevez malgré tout un point qui m'interpelle. Vous parlez d'une amende potentielle de 450€.
Aujourd'hui, l'amende forfaitaire est de 68€. L'amende majorée est de 180€. Le risque est-il réel de passer à une amende de 450€ ?
Si tel est le cas, disposant encore de 8 ou 9 points, il vaut mieux que je paie l'amende minorée à 45€, puis que je fasse un stage de récupération de points.

Votre avis s'il vous plaît sur cette dernière question.

D'avance merci.

4 Publié par razor2

Modérateur

08/09/2010 15:01

Il est évident que si votre capital points n'est pas menacé, je vous déconseille cette procédure qui vous fait perdre le bénéfice (si on peut parler de bénéfice..) de l'amende forfaitaire en contre partie d'une amende pénale qui peut en effet grimper assez haut, c'est à dire 450 + 22 euros de frais fixes.

5 Publié par Visiteur
11/09/2010 12:00

Merci beaucoup pour votre aide.

6 Publié par badscf
18/11/2010 20:15

Bonjour,
La carte grise est au nom de Monsieur et Madame, l'avis de contravention à mon nom donc j'aimerai connaitre la possibilite de denonciation ( suis je oblige? ) du fait de la carte grise ou non et si je demande la photo et la confirmation de mon employeur que je travaillait, sans denonciation .
Cordialement
badscf

7 Publié par razor2

Modérateur

20/11/2010 08:51

Bonjour, vous n'êtes pas obligé de "dénoncer" le fautif. Si réellement ce n'est pas vous, la photo peut constituer une preuve de votre "innocence"...Donc demandez là.
Pour votre employeur, le mieux serait de le faire citer à témoigner devant le juge qui devrait traiter votre contestation. C'est mieux qu'une attestation qui ne remplit pas réellement les conditions du code de procédure pénale qui précise que la preuve contraire au pv peut être apportée par "écrit ou par témoin"..

8 Publié par marinajulie
22/11/2010 13:02

je viens de recevoir le cliché. on me voit malheureusement. j'ai jusqu'à mercredi 24 pour contester. Que puis je dire pour éviter que mon dernier point soit enlevé. Si je conteste pas j'ai plus de permis. SOS

9 Publié par razor2

Modérateur

22/11/2010 14:36

Si vous êtes reconnaissable, c'est mal engagé pour vous, car en cas de contestation, le cliché sera exploité par le Ministère Public, et votre argumentation comme quoi ce n'était pas vous, destinée à éviter le retrait de points, tombera à l'eau..

10 Publié par cocolebiker
26/03/2011 19:53

Bonjour razor2,
Tout d abord, merci de tous nous aider dans ces démarches difficiles.

J'ai un problème un peu différent car j'ai été flashé 4 fois en suisse en un week end. Je viens de recevoir (1 mois après) 2 des 4 infractions.
Les amandes suisses sont trés élevées mais n’entraînent pas de perte de points.
Cependant, j'aimerai éviter d'avoir à payer une somme qui dépassera surement les 1000€ à la suite des 4 contraventions (pour des excès n’excédant jamais plus de 30km/h au dessus des limitations).

La voiture est au nom de ma mère, et elle peut prouver qu'elle n’était pas en suisse ce week end là. Je suis un homme, donc y aura pas de problème pour l'identification sur les photos.

J'aimerai donc lui demander de remplir le papier attestant que ce n'etait pas elle et qu'elle ne souhaite pas dénoncer le conducteur, ainsi, si j ai bien compris tout ce qui est dit au dessus, je serais sorti d'affaire?

Cependant, comme c'est avec la suisse, les démarches ne seront surement pas les mêmes, peux tu m'éclairer et me conseiller à ce sujet?

Un grand merci d'avance.

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