Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 815 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par razor2

Modérateur

28/03/2011 16:29

Bonjour, désolé, je ne connais absolument pas le droit Suisse qui est certainement sur ce sujet différent du droit français et son système de "redevabilité pécuniaire".
Si vous n'envisagez plus d'aller en Suisse, vous pouvez peut-être vous éviter de payer les amendes, mais si vous désirez y retourner, je vous conseille de payer. Cordialement

2 Publié par fraddd
21/07/2011 19:33

BONJOUR!
Mon amie et moi possedons une voiture en commun, je suis le deuxieme conducteur.
Elle a recu une contravention à son nom pour excès de vitesse ( 63kmh au lieu de 50kmh, retenu 57kmh).

MAIS:
C'est moi qui ai commis l infraction!
Comment faire pour que "LE" point me soit retirés à moi???

Sur le formulaire il y a des cases à cocher

. vehicule a été volé
. cedé vendu
. j ai prété ce vehicule à la personne suivante.

Je correspond à aucun de ces cas là...

Comment faire???

merci!

3 Publié par razor2

Modérateur

25/07/2011 18:59

Bonjour, si: j'ai prêté le véhicule à la personne suivante. Votre amie vous dénonce à l'aide du formulaire, cas N°2, qu'elle complête et renvoit avec l'original de l'avis en LRAR à l'adresse qui figure sur l'avis. Vous recevrez dans quelques semaines le même avis à votre nom.

4 Publié par Visiteur
03/11/2011 14:52

bonjour,
cela fait 2 mois que j'ai envoyé un courrier avec tout les éléments nécessaires (formulaire cas n°3, justif consignation, lettre explication avec coordonnées du garage responsable de l'infraction, facture, etc.) la consignation de 135 € a été encaissé quasi dans les quelques jours après réception de mon AR par les services OMP. je n'ai toujours pas de retour, ni d'information. (j'ai renvoyé un AR ce jour pour demander un retour).

Quel est le délai moyen de réponse ? y a t il un délai maximum légal de réponse de leur part ?
si délai il y a, et que je n'ai pas de réponse, que faut il en conclure ?

merci bien pour vos réponses. Bonne journée

JD

5 Publié par razor2

Modérateur

03/11/2011 15:49

La réponse peut prendre de nombreuses semaines. Vous devez avoir une réponse car c'est d'elle dont dépendra l'issue de la consignation versée. Par contre je n'ai pas compris: si vous savez qui a commis l'infraction, si j'ai bien lu, votre garagiste, ce n'est pas le cas 3 qu'il fallait remplir, mais le cas 2, donc pas de consignation...

6 Publié par Visiteur
10/11/2011 14:33

Bonjour,

Je viens de recevoir une amande pour excès de vitesse commis le dimanche 30 octobre 2011 ( Jour du changement d'heure )

Je m'aperçoit que le radar n'as pas été mis à l'heure, il y a donc une heure de décalage,

Est ce un motif valable de contestation ?

Si oui je rentre dans quel cas ?

Comment contester ?

Merci

Romeo59181

7 Publié par razor2

Modérateur

10/11/2011 14:57

Bonjour Roméo. Ce n'est pas en soit un motif d'annulation du pv. Il vous appartient en cas de contestation, de prouver qu'à l'heure "H" le jour "J", vous n'étiez pas l'auteur de cette infraction.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
10/11/2011 16:51

Bonjour,

Merci de cette réponse détaillée donc si je comprend bien avec ce " détail " ça va me permettre si je prouve que je ne suis pas à l'endroit de l'infraction à l'heure figurant sur le pv de faire passer l'amande à la trappe ...

Tu confirmes ?

@+

Romeo59181

9 Publié par Visiteur
14/11/2011 00:48

Bonjour,

Merci de ce complément d'information,

Finalement la preuve que je pensait apporter n'existe plus ( vidéo surveillance de la gare à la même heure )

Donc je vais me résigner à payer ...

Merci,

@+

Romeo59181

10 Publié par lartisan
24/11/2011 22:25

Bonjour, et d'abord bravo pour la formulation sérieuse de ce blog. Ma question vise un nouveau point: mon épouse détient un permis de conduire allemand dont elle ne désire pas se séparer. Elle a été flashé pour 115 au lieu de 110 dans sa voiture. L'avis mentionne le retrait de point (mais pas la quantité) cependant il ne mentionne PAS l'obligation de changer le permis. Risque t elle une mise en demeure de changement de documents, à posteriori? Merci d'avance pour votre éventuelle réponse! Bonne continuation.

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