Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 810 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par patochon38
05/06/2012 09:24

Bonjour.Bravo pour ce blog.Ma dernière infraction date du 8/6/2009.(condamnation définitive). Il me reste 7 points à ce jour. Flashé le 11/05/12, je recois un avis de contravention daté du 25/05/12 qui me donne 30 jours pour payer. Si je paye le 24/06/12 mon capital sera t il reconstitué à 12 points automatiquement le 8/6/2012, ce qui une fois payée cette dernière infraction me laisserait 11 points, ou suis je reparti pour un delai de 3 ans jusqu au 26/6/2015 ? Merci pour vos conseils .

2 Publié par Visiteur
29/06/2012 14:57

Bonjour, malgré l'excellente écriture de cette page, je souhaite m'assurer d'une chose : si on se fait flasher (radar au-dessus d'une voiture banalisée) mais qu'on arrive à prouver que ce n'était pas nous qui conduisions (certificat de l'employeur), il n'y a NI retrait de point, NI amende (remboursement de la consigne) ?

3 Publié par Visiteur
30/06/2012 15:10

Bonjour,

J'aimerais vous parlez de mon problème. Voila, j'ai était flacher a 137 km/h donc vitesse retenue de 132 km/h sur autoroute. Le véhicule n'étant pas le mien, la contravention est arrivée chez mon frère. J'aimerais savoir si je risque la perte de 2 points car je suis encore en probatoire jusqu'au 27 juillet ou 1 point comme indiquer sur la contravention. Et est ce que mon frère doit payer l'amende lorsqu'il fait une demande d'éxonération ?

Merci pour vos réponses

4 Publié par razor2

Modérateur

17/07/2012 11:32

Pour 206, la réponse est "oui".
Pour distinct67: votre frêre peut soit payer l'amende et perdre 1 point qu'il récupèrera dans 6 mois, soit vous dénoncer à l'aide du formulaire de requête en exonération (vous aurez alors 45 euros à payer quand vous recevrez l'avis de contravention à votre nom et vous perdrez 1 point) soit contester sans vous dénoncer, ce qui l'exposera à une amende salée mais sans perte de point, à moins qu'il puisse prouver que ce n'était pas lui l'auteur de l'infraction..

5 Publié par Visiteur
20/07/2012 13:55

Bonjour, j'ai prêté mon véhicule à une amie, elle a été flashé er je ne souhaite pas la dénoncer je suis donc sur de ne pas être le conducteur à ce moment là toutefois je ne peux joindre la photo au moment de l'infraction car le délai de réception est extrêmement long peuvent ils vérifier par eux même que je n'étais pas le conducteur et à ce moment là je reste dans le cas cf 2.3.1 ou défaut de preuve et je passe dans le cas cf 2.3.2 ???

6 Publié par Visiteur
23/07/2012 01:03

Bonsoir Razor2! Merci pour toutes ces explications premièrement.
Une petite question: J'ai été flashée a 102 retenu 96. Le contexte étant: j'étais en train de doubler lorsque j'ai apperçu un convoi de gendarmes et pompiers tous giro allumés, j'ai donc accéléré pour libérer la voie et paf le flash. Je suis casi sure que la voiture que j'ai doublé doit apparaitre sur la photo.
Mon pb étant: je préfère payer 45e et perdre un point sur mes 12 au lieu de payer 68e ou contester et se voir rejeter ma demande (au quel cas je payerais 68+22e de frais de dossier si j'ai bien compris).

Ais-je bien tout compris? Comment prouver mon cas? Est-ce recevable?

Cordialement, Lylee

7 Publié par razor2

Modérateur

23/07/2012 09:35

Flore: La photo arrive en général sous un mois, et vous avez 45 jours pour contester...Si vous contestez de toute façon sans dénoncer quelqu'un, il est probable que vous soyez convoqué au poste de Police ou de Gendarmerie de votre domicile pour audition. Ils auront à ce moment là le cliché du contrôle avec eux. S'il montre que ce n'était pas vous au volant, alors vous pourrez demander le classement sans suite du pv au juge car votre redevabilité pécuniaire, de fait, ne pourra pas être engagée. Si vous avez aussi d'autres moyens de prouver que ce n'était pas vous au volant, il faudra les avancer. Pour contester, il faut consigner le montant de l'amende forfaitaire.
LyLee074: normalement, si vous avez reçu l'avis de contravention, c'est que la deuxième voiture n'apparaît pas sur les clichés. A vous de voir si vous êtes joueuse. Vous pouvez tenter de demander les clichés en lettre simple au service verbalisateur (sans doute le CACIR) et décider en fonction du résultat de contester ou de payer l'amende. La seule conséquence étant de perdre le bénéfice de l'amende minorée car les photos mettent un mois environ à arriver.

8 Publié par Visiteur
23/07/2012 14:09

Je vous remercie. je préfère payer une amende minorée quand même :/ bonne journée et bon courage à tous

9 Publié par Visiteur
26/07/2012 14:36

Bonjour Razor2,
Merci pour le blog et les infos. Malgré tout je ne sait pas trop quoi faire !
j'ai reçu un PV que j'ai contesté une première fois, et une seconde fois avec toutes les preuves certifiées par mon employeur. Je suis routier, j'étais entre Marseille et Poitiers, et la verbalisation de mon véhicule s'est faite sur Tours, donc impossible que ce soit moi qui conduisait. Je ne sais pas qui conduisait mon véhicule plusieurs possibilités, mais je ne souhaite pas dénoncer la personne, pourtant je viens encore de recevoir une lettre de rejet sous motif : pas de consignation, suite aux articles 529-10 et 530-1, 529-10 correspond à la dénonciation. je ne sais plus ce qu'il faut faire, je suis en train de refaire un courrier en AR accompagné du formulaire de requête qu'il m'ont renvoyé, mais je dois faire quelque chose de travers ???
Merci de prendre du temps pour m'éclairer.
Amicalement, Philippe

10 Publié par Visiteur
27/07/2012 16:41

Bonjour Razor2,
Alors voila, je ne sais pas trop comment faire et j'espère que vous pourrez m'aider.
J'ai grillé un feu orange/rouge et pas de bol il y avait un radar automatique :s Le problème est que la voiture n'est pas a moi, elle est à mon compagnon qui ne dispose plus que de 2points sur son permis. L'amende a donc été mise à son nom et envoyée à l'adresse de sa carte grise qui est celle de ses parents. Ceux ci, en la recevant se sont empréssés d'envoyer le chèque de règlement de l'amende sans savoir que c'était moi qui conduisait et que c'est donc à moi qu'il fallait retirer les points. Ils n'ont donc pas envoyé le formulaire de requête.
L'amende est donc payée. J'aimerais savoir si il est encore temps d'envoyer le formulaire de requête?! Ou les points seront-il obligatoirement retirés au permis de mon compagnon?
Nous avons essayé de joindre les postes de police de notre ville pour avoir plus de renseignements mais impossible de les avoir :(
Merci d'avance de ta réponse et j'espère qu'il n'est pas trop tard.
Amicalement, Agathe.

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