Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 807 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par razor2

Modérateur

04/09/2012 13:57

La mention "déjà payée" n'apparaît pas sur votre avis? Sinon, il ne vous reste plus qu'à contacter les services du Ministère Public concernés afin de voir avec eux...

2 Publié par Visiteur
04/09/2012 23:22

Bonjour,

J'ai été flashé par un radar automatique au volant de mon véhicule hors l'amende a été mis au nom de ma femme (2 noms sur carte grise). Elle m'a donc dénoncé et j'ai joint une lettre manuscrite expliquant que j'étais bien le conducteur du vehicule, ainsi qu'une photocopie de mon permis de conduire, de ma carte d'identité et de la carte grise ou les 2 noms apparaissent.

L'erreur est que j'ai payé l'amende (ce que j'explique dans la lettre)

1 mois plus tard, ma femme reçois de nouveau le formulaire avec une lettre de l'OMP expliquant qu'il avait été mal renseignée, qu'elle devait le renvoyé sinon elle perdrait les points étant donné qu'elle a payé l'amende.

J'ai renvoyé immédiatement le formulaire correctement rempli ainsi qu'une lettre ou je réexplique la situation et que je précise (coordonnées bancaire en preuve) que c'est moi qui est payé l'amende et en aucun cas ma femme.

(tous les courrier on été envoyé en AR)

Ma femme risque-t-elle de perdre les 2 points malgré mes explications?
(elle en à plus que 8 alors que c'est ma première infraction en 5 ans)

Cordialement

3 Publié par Visiteur
14/09/2012 23:41

Bonjour,
J'ai recu une contravention mais il y a une erreur sur le PV: la direction indiquée est dans le mauvais sens!
Puis-je contester le PV?
Je peux prouver l'heure de passage grâce au télépéage.
Même si c'est pour 1km/h cela m’embête de perdre un pts :(
Quelles sont les démarchés?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Tom

4 Publié par razor2

Modérateur

15/09/2012 09:49

Bonjour, cette simple erreur de plume n'a que peu de chances d'entrainer l'annulation du pv...Surtout que les photos du flasch vont certainement montrer que c'était bien votre véhicule..Pour un point, je vous déconseille de tenter cette "aventure" juridique..

5 Publié par Rolback
25/09/2012 22:04

J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback

6 Publié par Rolback
25/09/2012 22:25

J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback

7 Publié par Rolback
25/09/2012 23:10

J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback

8 Publié par Visiteur
01/10/2012 21:12

BONJOUR
j'ai recu quatre contraventions de la police municipale de ma commune. je souhaite contester ces amendes car sur deux d'entre elles l'adresse indiquée est erronée. ces amendes m'ont été envoyées sans recommandé. Est ce un motif recevable pour les contestées?

9 Publié par Visiteur
10/10/2012 22:10

Bonjour,
Lorsque l'on conteste une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur et que l'on est donc redevable pécuniairement d'une certaine somme, connaissez vous la "moyenne" des montants des condamnations par les juges : est-ce le maximum autorisé en fonction de la classe de la contravention (pour mon cas 750€), le minimum (amende forfaitaire +10% + 22€), où une moyenne entre les deux en fonction de la "gravité" de l'infraction ? Sur quelle base le juge décide-t-il ? La "cohérence" du récit de la personne quant à son incapacité à ne pas être le conducteur ?
Cordialement,

10 Publié par razor2

Modérateur

11/10/2012 07:51

Le maximum, pas à ma connaissance. Sur un maximum à 750 euros, vous pouvez espérer le "minimum", à savoir 148.50, et au max je dirais 300-400 euros, ca dépendra de votre "pédigrée" en la matière, de votre comportement le jour J et surtout des habitudes sur le sujet de la juridiction qui s'occupera de votre dossier...Vous pouvez assister à une séance publique de cette juridiction, ca vous donnera une idée de sa plus ou moins grande sévérité sur ce genre de cas.

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