Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 806 fois 205
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
18/10/2012 18:17

Bonjour,

Vous confirmez le fait que dénoncer un autre conducteur aura pour conséquence pour lui de recevoir un nouveau courrier, avec la possibilité d'avoir un nouveau délai de 15/30 jours pour payer une amende minorée ?

Je n'aimerais pas à avoir à dénoncer un conducteur (membre de ma famille)qui soit obligé de payer le mondant de l'amende forfaitaire "classique".

Merci bien :)

2 Publié par razor2

Modérateur

19/10/2012 16:19

Je confirme.

3 Publié par Visiteur
22/10/2012 12:47

Bonjour j ai été arreter pour avoir lisser un stop il y a 15 jours j ai donné "mon permis de conduire" et la carte grise qui est par contre au nom de ma maman , il y a 3 jours c est ma maman qui a recu l amende de 90 euros et quiq m a dit qu on lui retirait les points.
Je ne comprend pas que ca soit elle qui a tout recu alors que c est moi qui ai commis l infraction .Ma mére peut elle faire un recours en contestant que c est pas elle qui l a commise et comment.
merci d avance
merci d

4 Publié par razor2

Modérateur

22/10/2012 14:34

Bonjour, votre mère doit écrire à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction (adresse précisée sur l'avis de contravention) en lui joignant l'original de celui ci et en lui expliquant l'erreur de l'agent qui a rédigé l'amende non pas au titulaire du permis de conduire arrêté sur place, mais au titulaire du certificat d'immatriculation, à savoir elle! Elle pourra joindre un courrier de votre part attestant que c'est bien vous qui avez été arrêtée, avec copie de votre permis de conduire, et en demandant à ce que ce pv soit ré-expédié à votre nom à vous.

5 Publié par Visiteur
23/10/2012 09:42

Bonjour ! Alors moi j'ai reçu une amende Dr 135 euros pour un stationnement interdit, je L ai.reçu en juillet, mais comme je n étais pas au volant du véhicule ce jour la, j' ai rempli lr formulaire d' exonérations pour dénonce la personne, et depuis aucune réponse des deux côté, est ce normal?? J ai appelé plusieurs fois, mais on me renseigne pas du tout ...

6 Publié par Korinnette47
26/10/2012 11:00

J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse en région parisienne alors que je suis depuis plus d'un an près de Rennes et n'étais pas sur les lieux à l'heure indiquée. Je demande un cliché et la gendarmerie m'a dit que j'ai peu de chance que ce soit la même voiture qui ait été flashée, compte tenu de l'âge de ma voiture avec une immatriculation récente. Je vais, bien sûr, contester (avec ou sans clichés si je ne les ai pas reçus dans les délais). Mais dois-je payer l'amende forfaitaire ?

7 Publié par razor2

Modérateur

26/10/2012 13:02

Mayna, pas de nouvelles, bonnes nouvelles....Logiquement, la personne dénoncée aurait du recevoir l'avis de contravention à son nom...Vous avez envoyé le tout en LRAR?

8 Publié par Visiteur
29/10/2012 10:48

Bonjour,
Je suis convoqué à la gendarmerie à la suite d'un excès de vitesse avec un véhicule de société. Ces derniers m'indiquent qu'ils ont une photo et que soit je reconnais la personne qui est au volant (salarié de l'entreprise) soit je prend les points pour moi. Et que ce procédé résulte d'un changement de loi. est ce exact?

Merci d'avance.

9 Publié par razor2

Modérateur

29/10/2012 14:16

Si vous ne voulez pas dénoncer votre salarié, vous resterez redevable d'une amende qui sera décidée par un juge, mais vous ne pourrez pas perdre de points. Ne croyez pas toutes les âneries que pourront vous dire la Police pour vous mettre la pression: vous n'avez aucune obligation de dénoncer le fautif et vous ne pourrez avoir aucune autre sanction qu'une amende.

10 Publié par Visiteur
29/10/2012 15:05

Merci Monsieur RAZOR2!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de razor2

Bienvenue sur le blog de razor2

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles