Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 809 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par razor2

Modérateur

28/07/2012 15:38

Bonjour Philippe. Avez vous consigné? Car si vous contestez sans dénoncer personne, vous devez consigner l'équivalent de l'amende forfaitaire et joindre le reçu de la consignation à l'OMP destinataire de votre courrier. Si vous ne l'avez pas fait, rien d'étonnant à ce que votre contestation ait été rejetée...
Agathe, Bonjour, il est trop tard, l'amende ayant été payée, c'est votre ami qui perdra les points sur son permis.
Cordialement

2 Publié par vanessbourg
30/07/2012 00:41

Bonsoir
y a 1 semaine mon ami et moi on aidait des amis a demenager donc plusieurs allers retours et on etait a tour de role conducteurs, la carte grise est a nos 2 noms (son nom est en 1er), mon ami a reçu une contravention pour excès de vitesse (contravention 4) et nous ne savons pas qui conduisait a ce moment là, de + comme il ne possede que 6 points (permis recent) donc il va perdre 4 points a cause de cette contravention, et surtout il a besoin de sa voiture pour le boulot, je souhaiterais contester l'amende et remplir le cas N°2 : me designer comme conductrice responsable car jai mes 12 points par contre je veux savoir s'ils regardent systématiquement le cliché pour vérifier avant le renvoi de la contravention à l'autre personne que l'on a noté dans le cas n°2 ou le font t'ils sans trop se poser de question ? en effet si cest lui qui apparait sur la photo et que je me suis designee ça peut poser pb ?? va ton nous convoquer ?? OU JUSTE ME RENVOYER LA CONTRAVENTION A MON NOM
merci de votre reponse car nous sommes inquiets et un peu perdus

Merci d'avance pour votre aide

3 Publié par Astom
31/07/2012 23:48

Bonsoir,
Pour mon excès de vitesse j'ai bien versé les 68€ du montant de la consignation. Par contre je n'ai pas formulé ma contestation dans les temps (aujourd'hui je suis à 55 jours par rapport à la date de l'avis). j'ai toujours mon formulaire de requete d'exonération puisque je ne l'ai pas envoyé.

Que dois je faire?

4 Publié par razor2

Modérateur

01/08/2012 19:03

Vanessbourg: pas de contrôle de cliché en cas de contestation suite à excès de vitesse relevé par voie automatique.
Astom: tentez de l'envoyer, mais l'OMP pourra rejeter sur la forme pour non respect des délais..Il risquera d'encaisser la consignation comme paiement de l'amende.

5 Publié par vanessbourg
06/08/2012 14:40

merci RAZOR pour votre reponse rapide donc si jai bien compris je peux envoyer la requete avec cas N°2 sans souci detre convoque au cas ou la foto ne correspondrait pas ? car on risque 1500 euros d'amende + prison(on a pas encore demande la foto car trop tard) dernieres kestions comment savoir si le flash venait du radar automatique ou d'un radar embarqué par les flics,car cest mon ami qui conduisait à ce moment là puisquil a vu le flash par l'avant mais ne sait plus....moi jai rien vu, est ce normal que sur la contravention y a marqué le numero de l'agent verbalisateur ? cela signifie t il qu il a ete flashe directement par les flics ?
de meme comme je vais me designer a sa place est ce que je risque une suspension de permis ? et cette contravention va t elle apparaitre sur mon casier judiciaire ? un grand merci pour votre aide

6 Publié par Visiteur
06/08/2012 14:44

Bonjour,
Mon père m'a vendu son véhicule il y a déjà 2 ans et j'ai oublié de refaire la carte grise depuis..... Bon je sais c'est pas bien !Il a reçu une contravention d'excés de vitesse de - de 20 km/h. Nous avons rempli le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°2. Par contre, on a mis "cédé-vendu" à mon compagnon (qui est l'auteur de l'infraction)alors que nous avions zappé que sur l'acte de vente il est désigné mon nom.Nous aurions dû donc mettre "prêté". Du coup, ce matin, on est allé refaire la carte grise à mon nom comme sur l'acte de vente.Ma question est la suivante: Est-ce que le service des contraventions contrôle à la lettre ce qui est coché ou pas? Vont-ils aller vérifier? Merci de votre réponse.

7 Publié par razor2

Modérateur

06/08/2012 20:12

Vanesbourg: quel est le modèle du radar tel que mentionné sur l'avis? La Loi n'interdit pas de vous "tromper". Vous pouvez très bien penser que c'était "telle personne" au volant, alors que c'était une autre....De toute façon, pour ce genre d'infractions, il n'y a pas de vérification suite à des dénonciations pour peu que la dénonciation se fasse en accord avec le dénoncé...Aucun risque de suspension quand la procédure de l'amende forfaitaire est engagée. Le dénoncé reçoit à son tour quelque temps après le même avis avec les mêmes délais de paiement..
Vivi: L'avis de contravention sera envoyé à la personne que vous aurez désignée sur l'avis de contravention.

8 Publié par vanessbourg
06/08/2012 23:34

le modele du radar cest 210c mesta/0...., MERCI

9 Publié par vanessbourg
07/08/2012 00:03

le modele du radar cest 210c mesta/0...., MERCI

10 Publié par razor2

Modérateur

07/08/2012 08:16

Mesta 210C = radar dit "mobile". Ce n'est pas une cabine automatique. Cela dit, si le pv provient du CACIR, ca ne change rien au fait que quand il y a dénonciation, aucune vérification n'est diligentée. Le nouvel avis de contravention est envoyé à l'adresse du dénoncé...

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