Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 217 813 fois 205
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par Visiteur
28/11/2011 15:54

Bonsoir Razor2,

Apparemment vous êtes une référence en ce qui concerne les contraventions que nous recevons (les automobilistes) assez régulièrement... Voila mon soucis ce matin ma voiture a étais flashé par un radar fixe de feu tricolore. Je ne sais pas qui était le conducteur, la photo étant prise par l’arrière du véhicule on ne pourra en aucun cas dire que c'était moi qui était au volant mais on ne pourra pas dire que ce n'était pas moi non plus et voila mon soucis, payer l’amende ne me dérange pas (sauf si celle-ci atteint ou dépasse le prix d'un stage de rattrapage de points bien entendu) mais j'aimerai conserver mes points... Je devrait recevoir l’amende d'ici peu et m'empresserai de demander la photo ma question étant est 'il possible de demander a régler l'amande minorée ou forfaitaire en tant que titulaire de la carte grise avec pour preuve une photo prise par derrière ou le conducteur ne peut être identifié? Je préférerai si cela est possible ne pas aller au tribunal mais a ce que j'ai pu lire cela semble mal engagé. Je vais accessoirement aller voir si le feu tricolore est inscrit au cadastre de ma commune peut être que cette solution pourrai m'aider a m'en sortir.

merci par avance pour votre aide et bonne continuation

2 Publié par razor2

Modérateur

28/11/2011 17:01

Bonjour Anti205.
La demande de photo ne sera pas pertinente dans votre cas puisque les radars de feu rouge ne prenne qu'exclusivement par l'arrière. Vous pourrez donc vous dispenser de cette étape.
Ensuite, si vous voulez éviter le retrait de point, il vous faudra contester (cas3 du formulaire joint) en déclarant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits.
Vous resterez redevable d'une amende, en tant que titulaire du CI, égale au moins à 148.50 euros (amende forfaitaire + 10%) + 22 euros de frais de procédure et au maximum à 750 euros.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'amende minorée (90 euros) et l'amende sera décidée par un juge devant lequel vous passerez.
On ne peut pas voir le beurre et l'argent du beurre...
Cordialement

3 Publié par Visiteur
21/12/2011 12:48

bonjour,
j'ai eu une amende forfaitaire de 17€ mais la personne qui m'a mis la contravention avait mis au départ 35€ et a rayé le montant pour ensuite cocher la ligne 15€. Faute de sa part est-ce contestable ?
merci
cordialement,

4 Publié par razor2

Modérateur

27/12/2011 15:33

Simple erreur de plume qui n'enlève pas au pv sa force probante, désolé.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
12/03/2012 10:12

Bonjour Razor2, j'ai lu les commentaire et aucun correspond a mon cas. Apparemment mon ami s'est fais flashé à 72km/h au lieu de 50 le 03 février 2012 à 16h30 alors que ce jour la il travaillait et ne finis jamais avant 17h30 le soucis c'est que mon ami n'a pas le permis!! Et la voiture et au nom de mon père et c'est lui qui a eu le retrait de point et l'amende comment faire? merci de me repondre la plus vite possible cordialement.

6 Publié par Visiteur
19/03/2012 16:27

Bonjour,
je me suis fait arreter pour defaut de vitesse par les gendarmes et leurs jumelles.
Pensez vous qu'un formulaire d'exonération serrait le bien venue? Sachant qu'ils ont prit mon nom lors de l'arrestation ou au contraire cela risque t'il de mit mettre un peu plus....
Cordialement

7 Publié par Visiteur
27/03/2012 14:58

Bonjour,
Pouvez vous me dire comment puis-je récupéré les points perdues dus à 2 flash RADAR.
En effet j'ai reçu 2 amendes suite a des FLASH sachant que c’était pas moi qui conduisais ma voiture , par peur de payer les amandes au prix majoré jai du payé car la personne responsable a pris la fuite et refuse de me donner son identité ,on m'a donc enlevé des (2)points.
Cependant 3 mois après j'ai réussi a trouvé son numéro de permis.
Comment puis je procéder a la récupération des mes points?/
Merci de votre réponse ( jennifer.vignon@live.fr )

8 Publié par razor2

Modérateur

01/05/2012 19:20

Bonjour, pas moyen de rétablir la situation puisque vous avez payé les amendes, chose à ne pas faire quand on est pas l'auteur de l'infraction et qu'on veut dénoncer quelqu'un...Une fois l'amende payée, vous perdez automatiquement les points, pas de retour en arrière possible...

9 Publié par ninoux
21/05/2012 17:36

Bonjour,
Voilà depuis un an je fais courrier sur courrier.
Fin Avril 2011,j'ai prêté mon véhicule et je reçois 3 flash.
Ma soeur qui conduisait à remplir les formulaires de reconnaisance et envoyer son permis disant qu'elle était la conductrice.
Elle a tout envoyé en recommande,en Mai.
En juillet elle appelle les services et demande des nouvelles,ils disent rien,refaite dossier.
Elle refait tout en AR,et toujours rien jusqu'au jour où je reçois tout en majorée avec retrait de points.
Elle refait courrier et demande pourquoi car on a tout fait comme il fallait.
Ils disent pas dans les délais donc refusé.
Elle a tout fait dans les délais,deux semaines après les premières amendes ,on a pas arrêté de relancé et rien.
Aujourd'hui je me retrouve avec 3 points en moins et 540 euros d'amendes majorée.
Que dois je faire car c'est eux qui n'ont pas fait leur boulot,j'ai tous les avis AR en preuve.
Je voulais payer 45 euros l'amende et faire un recours,au moins l'amende non majorée est classée et j'ai le temps pour le recours........svp conseillez moi je trouve ça écoeurant.

10 Publié par Visiteur
30/05/2012 18:50

Bonjour,

Votre blog est très bien fait.

J'aimerais vous poser une question : J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse, je souhaiterais contester l'amende en cas N°2 : regardent-il systématiquement le cliché pour vérifier avant le renvoi de la contravention à l'autre personne que l'on a noté dans le cas n°2 ou le font t'ils sans trop se poser de question ?
Non mon idée n'est pas de détourner l'amende vers une tierce personne, mais moi et mon amie sommes dans le doute de qui conduisait à ce moment-là, et d'un commun accord, comme mon permis à déjà souffert en perte de points, nous aimerions que celle-ci se redirige vers son permis.

Merci d'avance pour votre aide...

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