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Publié le 31/07/10 Vu 7 739 fois 10 Par SAID ISSA
OHDA: Le cadre juridique supranational de la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA)

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation. Il est né de la nécessité d’assurer une protection majeure aux activités économiques à une époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 90, effectué par les pays anciennes colonies, mais, sous l'argumentation de la préoccupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Autant dire qu’une évolution formidable s’est produite dans les disciplines pour les personnes qui s’intéressent au droit de l’OHADA, une évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement dans l’espace OHADA.En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques. c'est ainsi que les chefs d'Etats de la zone franc se sont réunis à Port-Louis pour La signature du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),le 17 octobre 1993 qui a donné corps à une vision jusque-là méconnue de l’intégration communautaire par le droit. l’OHADA est surtout un droit international, secrété par un organe spécifique qui vient se superposer aux normes internes, une nouvelle organisation judiciaire découlant de la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage. (CCJA). Cette cour constitue un nouvel ordonnancement juridique et judiciaire au sein de l’architecture OHADA.

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Publié le 30/07/10 Vu 3 003 fois 1 Par SAID ISSA
Publié le 30/07/10 Vu 4 693 fois 0 Par SAID ISSA
Le cadre juridique de la publicité aux bords des vois de communication routières de l’état marocain

La publicité revêt une importance capitale dans la promotion des produits et services et contribue de manière significative à l’essor des entreprises et des acteurs économiques. C’est pourquoi, les annonceurs tentent à toucher le maximum du public cible par le choix du support publicitaire, certes, mais surtout, les emplacements de ces supports. C’est ainsi que les voies de communication routières constituent un emplacement de choix pour la publicité, dans la mesure où tout le monde utilise cet espace et son attention se trouve donc inéluctablement attirée par la publicité qui s’y trouve.

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Publié le 30/07/10 Vu 1 451 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 30/07/10 Vu 2 066 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 29/07/10 Vu 2 565 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 29/07/10 Vu 3 645 fois 1 Par SAID ISSA
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Publié le 28/07/10 Vu 22 256 fois 2 Par SAID ISSA
Le juge et l’intangibilité du contrat

Entre les personnes juridiques directement ou encore les personnes à travers les biens, existe un réseau de contrat. Ce dernier est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre. A ce effet, ces deux personnes doivent se conduire suivant des critères d'honnêteté, de sagesse, de prudence, et c'est dans la mesure où ils enfreignent ces critères qu'ils sont responsables.

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A propos de l'auteur
Blog de SAID ISSA

Le droit n’est pas fait pour le seul plaisir des juristes. Sa tache est de trouver une solution adéquate et juste à des problématiques réelles. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il sera accepté par la population

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