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Publié le 22/09/10 Vu 5 410 fois 0 Par SAID ISSA
La politique juridique des Etats parties de l'OHADA: Une faille pour  une intégration effective

Depuis l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire, nous sommes confrontés à notre quotidien à des interrogations pour le sort de certains Actes uniformes récemment entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer. Ces interrogations s’articulent principalement autour des fonctions de la CCJA dans le contentieux né de l’application des actes uniformes ? Est-elle parvenue à atteindre le bout de la logique et de l’efficacité de son rôle édicté expressément par le traité ?

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Publié le 20/09/10 Vu 2 097 fois 2 Par SAID ISSA
Publié le 15/09/10 Vu 1 871 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 15/09/10 Vu 2 508 fois 1 Par SAID ISSA
Publié le 11/09/10 Vu 1 404 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 10/09/10 Vu 1 738 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 09/09/10 Vu 1 974 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 09/09/10 Vu 4 075 fois 2 Par SAID ISSA
Nature juridique de l’abonnement téléphonique au regard  des tribunaux administratif marocains

D’un point de vue statique, on peut dire que les différentes traditions de justice administrative offrent un scénario diversifié et apparemment contradictoire. Ces différentes traditions du contentieux administratif offrent également un scénario riche et sophistiqué, qui aura des conséquences en dernière instance sur les pouvoirs d’exécution des décisions du juge. Au Maroc Les tribunaux administratifs ont connu depuis leur création par le dahir 1-91-225, pris pour l’application de la loi n°41-90, un nombre élevé d’affaires administratives, à cause de plusieurs cause essentielles, dont particulièrement leur proximité par rapport aux justiciables et leur compétence territoriale nationale, en plus de la simplification des procédures, surtout en ce qui concerne les affaires d’annulation des actes administratifs pour cause d’excès de pouvoir, dont la chambre administrative de la Cour suprême avait l’exclusivité. Si effectivement l’intérêt des justiciables se concentrait sur les procès d’annulation, en matière électorale, de litige relatifs aux impositions ou aux excès de pouvoir de l’administration, il n’en demeure pas moins que les tribunaux administratifs ont enregistré un nombre croissant d’affaires concernant les contrats administratifs.

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Publié le 07/09/10 Vu 18 232 fois 1 Par SAID ISSA
Publié le 06/09/10 Vu 2 412 fois 1 Par SAID ISSA
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Blog de SAID ISSA

Le droit n’est pas fait pour le seul plaisir des juristes. Sa tache est de trouver une solution adéquate et juste à des problématiques réelles. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il sera accepté par la population

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