Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
04/12/2014 18:44

Bonjour,

J'ai ete immigrant clandestin pendant 15ans. J'ai deposer mon dossier plusieurs fois pour etre regulariser. Toujours refuser sous pretext qu'ils pouvaient pas prouver mon date d'entree en france. J'ai retenue les services d'un avocat et parti me battre en cour. J'ai eu gain de cause. J'ai eu 3 fois 3 mois de sejour. La je suis convoquer pour un entretien avec l'adjointe au maire. Sa me stress un peu. Pouvez vous m'expliquer le pourquoi? Et aussi le genre de questions dont j'aurai a repondre et s'il y a un truc qui se pourrait jouer contre moi?

2 Publié par Visiteur
07/12/2014 12:33

Bonjour Maître,
Je suis un étudiante russe 6 ans en France
J'ai termine mes études- 4 ans des études
J'ai une APS jusqu’au 7/10/2015
J'ai déclaration des import pour 4 ans
j'ai toujours travaille pendant mes études à temps partiel
Je suis a l’intérim qui va finir le 15 /04/2014

Puis-je demander la nationalité française maintenant?
Est-ce que j'ai des chances de l'obtenir?

Merci d'avance
Liliya

3 Publié par Visiteur
09/12/2014 09:09

bonjour .en situation régulière .il y'a 10 ans ma demande de naturalisation m'a ete refuser motif vol en réunion(2mois avec surssi)j'avais 2mois pour faire appel et j'ai laisser tomber;je suis en règles sur tout les plans aujourd'hui est ce que je peux redemander la nationalite française et est ce que je pourrai l'avoir



















i

4 Publié par Visiteur
09/12/2014 11:57

salam maitre
je suis en France depuis 2011 regroupement familiale j’ai un garçon de 2ans ma femme nationalité française embauché
Puis-je demander la nationalité française maintenant?
Est-ce que j'ai des chances de l'obtenir?

5 Publié par Visiteur
11/12/2014 01:31

Bonjour maître
je fais mes études en France d Je suis titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un Master 2.
je suis toujours étudiant cette année et je suis boursier.
est-ce que j'ai des chances d'avoir la nationalité si je fais une demande ?
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
11/12/2014 16:41

Bonjour,
Je suis avec aide social a l'enfance âge de 19ans jai déposer une demande titre de séjour a la préfecture de Paris sa fait 14 mois que j'ai deposser ils m'ont dit je doit revoir un courrier mai jai rien reçu a chaque fois que je passe il me dit il est en attente sa fait 14 mois et je vais bientôt quitter ASE jai un autre adresse dans le 94 je demande je vais faire quoi je vais redeposser la ou je vais annuler sel de Paris qui est en attente ? Merciiii

7 Publié par Visiteur
13/12/2014 17:00

Bonjour Maitre,

Je me permts de vous contacter au sujet de l'objet de mon mail si vous le permettez.
J'ai dépose un dossier de naturalisation qui est en cours d'instruction. Aussi, je compte me marier avec une étrangère (tunisienne qui vit en Tunisie).
Je compte attendre d'être naturalisé et entamer juste après la procédure de mariage en demandant le CCM etc.
Est-ce que je risque de me faire déchoir ma nationalité française si je dépose ma demande de CCM À PEINE naturalisé, même si je n'ai pas menti pendant la procédure de naturalisation vu qu'il n'y avait rien d'officiel entre ma future épouse et moi (déclaré célibataire donc) ? Est-ce considéré comme fraude d'une manière ou d'une autre.

Merci d'avance.

8 Publié par Visiteur
13/12/2014 17:00

Bonjour Maitre,

Je me permts de vous contacter au sujet de l'objet de mon mail si vous le permettez.
J'ai dépose un dossier de naturalisation qui est en cours d'instruction. Aussi, je compte me marier avec une étrangère (tunisienne qui vit en Tunisie).
Je compte attendre d'être naturalisé et entamer juste après la procédure de mariage en demandant le CCM etc.
Est-ce que je risque de me faire déchoir ma nationalité française si je dépose ma demande de CCM À PEINE naturalisé, même si je n'ai pas menti pendant la procédure de naturalisation vu qu'il n'y avait rien d'officiel entre ma future épouse et moi (déclaré célibataire donc) ? Est-ce considéré comme fraude d'une manière ou d'une autre.

Merci d'avance.

9 Publié par Visiteur
13/12/2014 23:19

Je suis en France depuis 2008, j’ai fait mon M2(2009) et Doctorat en science (01/2014).
J’ai les CDD 1an 01/11/2012 – 31/10/2013 et après CDD 2ans 19/05/2014 – 18/05/2016 comme chercher.
J’ai deposer une demande de naturalisation par décret le 31/08/2013 avec le status scientifique et entretein le 19/11/2014 et j’ai reçu (02/12/2014) un avis défavorable on me disant ça:

“Monsieur vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité francaise. Après examen de votre dossier de naturalization, j’ai décidé, en application de l’article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifie, de rejeter votre demande.

En effet, aprés avoir:
-vérifié que vous vous etes présenté le 19/11/2014 devant les services préfectoraux pour évaluer votre niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société francaises, droits et devoirs conférés par la nationalité francaise et votre adhésion aux principes et aux valeur essentiels de la République:

-examiné les elements contenus dans le compte rendu d’entretien d’assimilation qui a été établi a l’issue de votre entretein;

Je constate qu’il resort de votre entretein du 19/11/2014 que vos connaissances de l’histoire, de la société francaise et droit et des devoirs sont insuffisantes. En effet ,sur l’histoire de France, vous avez uniquement cite la période monarcchique puis la Révolution Francaise. Vous évoquez Nepoléon et De Gaulle mais situez ce dernier lors de la 1ere guerre mondiale.

Par ailleurs, vous ne marquez que tres peu d’interet a la société francaise: vous n’avez su parler de l’actualité nationale et meme international. Les partis politiques sont tres peu connus et les droits et devoirs sont peu maitrisés.
Enfin,si la devise est exprimée, vous ne connaissez pas en revanche la signification de la laicité.

Ces réponses témoignent d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs:
-aux grands reperes de l’histoire de la france et/ou
-aux regles de vie en société (pricipes, symbols et institutions de la République) et/ou
-aux principaux droits et devoirs liés a l’exercise de la citoyenneté francaise et/ou
-a la place de la France dans l’Europe et dans le monde

En conséquence, il ne m’est pas possible d’accorder une suite favorable a votre demande.

Je vous prie de recevoire, Monsieur, mes salutations distinguées.

Q: Est ce que si je conteste cette décision (parceque je suis pas d’accord avec les raisons ils ont donnés) et faire un recours hiérarchique a la ministre de l’intérieur il va changer qqc? Qu’est ce que vous pensez?
J’attende de votre réponse.
Merci

10 Publié par Visiteur
22/12/2014 21:35

bonjour maitre , je suis de nationalite francaise ma femme est de nationalite libanaise , elle a une carte de sejour 10 ans , deux enfant de nationalite francaise , ma femme mes enfants vont partir resider a l etranger ( scolarise au liban) . es ce que dans 5 ans , elle aura un probleme pour renouvler sa carte , sachant elle reviens tout les etes rester 1 mois et demi en france .

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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