Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 681 fois 642
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Sanjay NAVY
21/07/2014 13:57

Je ne délivre pas de consultations personnalisées et gratuites dans le cadre de ce blog.

En effet cela suppose d'étudier votre situation personnelle qui ne peut être exposée en deux lignes.

Il convient de me contacter directement (sanjay.navy @avocat-conseil.fr) à cette fin.

La consultation ne sera pas délivrée gratuitement.

2 Publié par Visiteur
23/07/2014 13:41

Bonjour Maitre ,
Je suis actuellement étudiant en derniere année (master 2) , et j'ai toute ma famille en france ( ma mère et mes freres et soeurs) sauf mon pere qui est resté au congo. Est- ce possible d'obtenir un titre de sejour vie privé et familiale ? , en sachant que ma mère a la carte de 10 ans et mes frères et sœurs sont tous français. Merci pour votre réponse

3 Publié par Visiteur
29/07/2014 00:29

Bonsoir maitre mes parents ont fait une demande naturalisation en france depuis 30 ans.Mon pere a la retraite a travailler depuis 30 ans ma mere travaille depuis 6ans en france depuis 30ans et sont proprietaire depuis 25 ans refus pour pb de connaissance de l histoire de france est ce normale et casier vierge.merci

4 Publié par Visiteur
02/08/2014 20:55

Bonjour maître
je voudrais savoir si on pouvais reformuler une autre demande de certificat de nationalité sachant que la première demande à été refuser suite à une erreur matériel corrigé.
merci

5 Publié par Visiteur
03/08/2014 00:31

Bonjour Monsieur,

Je suis étudiante en France depuis 2010, j'ai une carte de séjour temporaire. J'ai eu mon BTS ainsi que ma licence professionnelle ici en France. Cette année je continue en Master en alternance. J'aimerais tenter une demande de naturalisation. Vous pensez qu'il y'a des chances que ma demande soit acceptée sachant que je n'ai pas de CDI mais je serai en contrat pro 4 jours en entreprise et un jour en formation.

6 Publié par Visiteur
05/08/2014 14:08

Bonjour,

Je suis en France depuis 2010, j'ai obtenu un master 2 et je suis actuellement en thèse. je n'ai pas de financement formel, du coup je travaille à coté. Je suis actuellement en cdd de 6 mois et j'aimerais déposer une demande de naturalisation.
A t-elle des chance d'aboutir?
Je vous remercie d'avance.

7 Publié par Visiteur
08/08/2014 02:34

Je suis en France depuis 2 ans

Je suis un doctorant en 3 emme année avec un CDD et 1700€/mois net (je n'ai aucun problème judiciaire, ni de séjour irrégulier ni avec les impôts)

et ce qu je suis dans ce cas

"pour l'étranger qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français,"

et Est ce que l'obtention du diplôme est nécessaire ou non au moment du dépôt de la demande??

Dans l'attente de votre retour

Bien cordialement

8 Publié par Visiteur
10/08/2014 04:12

Bonjour

Nationalité déposé en février 2014 récépissé de dépôt reçu le jour même puis en mai 2014 enquête et clôture du dossier.
j'aimerai savoir quelle date de dépôt tenir en compte pour estimer la réponse a ma demande??

9 Publié par Visiteur
11/08/2014 12:53

Bonjour, mon épouse vient d'obtenir un doctorat français et nous nous sommes mariés en 2013. Peut-elle obtenir la nationalité française par naturalisation ou alors la préfecture va diriger son dossier vers la nationalité française par mariage sachant que notre sous préfecture à préférée, à l'issue de son doctorat, lui donner un titre de séjour de conjoints à la place de scientifiques malgré notre insistance ?

10 Publié par Visiteur
14/08/2014 02:35

bonjours je suis arrive France 1996 2010 je demande naturalisation mais refuse pour objet je suis travaille dans un entreprise famille . depuis 2010 je travaille CDI avec autres grande société française .
2. fois je demande naturalisation depuis novombre2013
j ai passe 375 point sur 495 test naturalisation mais préfecture loir et cher demande entretien. mémé temps demande document bordure amendes est condamnation. mais bordure qui j'ai reçu par trésorerie marque 1200euro amende a paye qui plusieurs amendes groupe depuis 2010 et plusieurs je constate . est ce que prochainement possible qui refuse pour objet amendes

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles