Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 257 868 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
29/03/2015 19:49

j adore

2 Publié par Visiteur
31/03/2015 19:33

Bonjour ou Bonsoir Maître. je m'appel Ahmed, j'ai 53 ans je suis ressortissant algérien je suis en France depuis 1994 j'ai demandez un asile politique qui été rejeté j'ai restez sans papier jusqu'au 2005. j'ai eu ma première carte de séjour de 1 ans en 2005 et maintenant j'ai une carte de 10 ans. je souhaite obtenir la nationalité française par naturalisation mais hélas j'ai eu 1 mois de sursis en 2003 pour un problème de droit commun. ma question et la suivante. est ce que ça va me faire un obstacle pour mes démarche pour la naturalisation. je vous remercie d'avance pour votre aide et conseil et je vous remercie surtout pour votre combat et pour votre engagement. mes respects. Amicalement Ahmed

3 Publié par juliana9
03/04/2015 02:57

Juliana lindor
Bonjour, je suis en france depuis 2005, j'avais déjà déposée une demande qui a été ajourné pour motif de manque de resource régulières.
Voilà depuis j'étais en contrat d'avenir à la Ratp pendant deux ans et maintenant au chômage depuis le 26/01/15 je perçois bien évidemment les allocations chômage de la ratp.
J'aimerais savoir si je pourrais ré déposé ma demande de naturalisation en étant au chômage.

4 Publié par juliana9
03/04/2015 03:01

Au passage j'aurais une question en rapport à un licenciement donc j'ai été victime par rapport à ma situation de femme enceinte.

J'aimerais savoir si c'est possible de se faire licencié par rapport sa.

5 Publié par juliana9
03/04/2015 03:04

Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ..Juliana lindor
Bonjour, je suis en france depuis 2005, j'avais déjà déposée une demande qui a été ajourné pour motif de manque de resource régulières.
Voilà depuis j'étais en contrat d'avenir à la Ratp pendant deux ans et maintenant au chômage depuis le 26/01/15 je perçois bien évidemment les allocations chômage de la ratp.
J'aimerais savoir si je pourrais ré déposé ma demande de naturalisation

Au passage j'aurais une question en rapport à un licenciement donc j'ai été victime par rapport à ma situation de femme enceinte.
Cordialement juliana Lindor

J'aimerais savoir si c'est possible de se faire licencié par rapport sa.

6 Publié par Visiteur
03/04/2015 19:09

bonjour,
je viens vers vous pour presenter mon cas.je suis en France depuis 1978 , jai 40 ans marie et 3 enfants nes en France. j ai fait une demande naturalisation en 2011 qui a été refuse pour le motif : antecedants judiciaire et prison ferme ( 1 an ),dernier condamnation en 2002. ma question est , quand puis refaire une nouvelle demande ? et peut elle a nouveau etre refuse pour le meme motif sachant que la derniere condamnation a plus de 13 ans ? merci par avance

cordialement

7 Publié par Visiteur
03/04/2015 19:10

merci

8 Publié par Visiteur
06/04/2015 18:32

Bonjour
Je suis en france depuis 2010 Étudiant en comptabilité depuis 2012.Depuis septembre 2013 je suis en contrat d'apprentissage comptabilité qui prend fin en 2015.
J'ai effectué ma déclaration d'impôts l'année dernière.
Mon entreprise souhaite me faire signer un CDI.
En outre il a été diagnostiquer une hépatique B dans mes examens médicaux.
Ma question: je souhaiterai faire une demande de naturalisation qu'elles sont les chances pour que ma demande aboutisse?
Merci

9 Publié par Visiteur
08/04/2015 02:11

bonjoure maitre je depose mon dossier de na

10 Publié par Visiteur
09/04/2015 22:19

Bonjoura voustous,je suis mariée a une française et jai deux enfants je travaille depuis 14 ans simplement jai un casierjudiciaire je peux obtenir la nationalité merci

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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