Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 677 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
20/10/2014 14:04

Bonjour j'aimerai savoir si j'aurai une réponse positive pour une demande de nationalité par mariage par conte j'ai été arrêté pour conduite sans permis merci

2 Publié par Visiteur
20/10/2014 15:47

Bonjour Maître,

Je suis en France depuis 6 ans et j'ai un diplôme français de niveau M2, je suis en CDI depuis 5 ans avec un bon salaire et des relevés d'imposition à jour. l'année passée j'ai pris un CIF (congé individuel de formation) pour suivre une formation de mon choix sans être payée par mon employeur ni par le fongecif, je percevais toutefois une bourse de l'organisme de formation (avec fiche de paie et déclaration aux impôts). Je dois bientôt réintégrer mon poste mais j'ai demandé à passer en temps partiel pour continuer cette formation, ce qui réduit mon salaire mais ma bourse est maintenue tant que la formation n'est pas terminée.
Actuellement je suis mariée à un français et je n'ai pas d'enfants à charge.

ma question : je souhaite entamer une démarche de naturalisation et j'aimerai savoir si je dois présenter les fiche de paie de la bourse en plus de mes fiches de paie CDI à temps partiel ?
est ce que mon année de CIF sans revenus de mon employeur et la baisse de mes revenus suite à mon passage volontaire à temps partiel peut justifier un refus ?

Je vous remercie.

3 Publié par Visiteur
21/10/2014 18:04

Bonjour maitre
j ai eu un refus en sept 2009 pour incription au casier que j ai fait effacé entre temps je veux renvoyer une demande mais j ai repris une activité que depuis 3 mois suite à une periode d' inactivité de 3 ans( perte de proche,maladie, et formation) durqnt laquelle j ai percu le rsa pendant 2 ans.
Titulaire bac general
marié depuis 6 ans avec une francaise , pere d une fille de 3ans , le 2eme enfant en cours, proprietaire de mob logement, à jour pour impots etc...
En france depuis 1988 j ai 32 ans.
ma demande peut elle ajournée?
Cordialement

4 Publié par Visiteur
22/10/2014 14:28

Bonjour,
Je veux commencer ma démarche de naturalisation je suis en France depuis 2006 j’ai eu mon diplôme d’ingénieur et je suis cadre dans une SSII en CDI
Ma femme vient d’arriver en France suite à une demande de regroupement familial.

Mes questions
1) Est-ce que je peux faire une demande groupée pour nous deux sachant que ma femme elle vient d’arriver en France depuis 3 mois par contre elle devrait avoir une carte de résidence de 10 ans puisque je possède une.

2) Est-ce que le faite de faire une demande groupée peut impacter ma démarche, sinon, on dépose un seul dossier ou deux.

3) Est-ce que le faite de faire une demande groupée peut rejeter toute la demande ou bien attribué la nationalité à un sans l’autre.

5 Publié par Visiteur
23/10/2014 21:57

Bonjour maître,

1- est t-il vrai que le délai maximum de réponse de l'administration à une demande de naturalisation par décret est réduit à 12 mois au lieu de 18 lorsque le demandeur a justifié d'une présence non interrompue de plus de 10 ans en France?
2- si ce délai est dépassé quelle démarche est possible?
3- Est t-il possible de demander où en est la décision avant ce délai, et à qui s'adresser?

Merci,
Cordialement

6 Publié par Visiteur
24/10/2014 15:13

Bonjour,
Je suis étudiante en premier cycle universitaire et je me suis installée à Paris il y'a 4ans. À présent je souhaite déposer mon dossier de naturalisation. Mais je pense avoir deux ou trois amendes RATP impayées depuis 2-3 ans.. Le problème est que je suis étudiante je n'ai donc absolument pas les moyens de payer les amendes majorées. Aussi je ne sais pas comment connaître le montant de ma créance sachant que mon dossier à du être transféré au procureur. Ma question est la suivante: ces amendes peuvent-elles être un motif de refus de naturalisation? Même si je suis une étudiante sérieuse inscrite dans un établissement français depuis l'âge de 14ans et que je n'ai pas les moyens de payer ces amendes ??
Merci.

7 Publié par Visiteur
27/10/2014 01:15

Bonjour Maître,

je suis réfugié, je suis marié, nous avons trois enfants.
Ma femme est étudiante.
je travaille en CDI depuis Mars 2012 avec un salaire de 1200€.
Est-ce que vous pensez que ces ressources sont faibles au regard des personnes à charge tel qu'on peut dire qu'il n'y a pas de chance pour avoir une décision positive.

Très cordialement,
Michel

8 Publié par Visiteur
27/10/2014 12:07

bonjour maître,
en étant gérant d'une entreprise ,le fait que l'entreprise a des dettes ,ou payement avec majoration de retard pour la cotisation foncière des entreprises peut il nuire a ma demande de naturalisation ou il s'agit seulement de mes impôts personnelles? MERCI d'avance.

9 Publié par Visiteur
27/10/2014 19:22

Bonjour maître
Je veux déposer une demande de naturalisation mais je suis en contrat CDD que depuis 3 mois . Je voudrai savoir si ma demande passe ou pas.
Et si non combien il faudrait avoir travailler
Merci

10 Publié par Visiteur
29/10/2014 12:25

Bonjour maire;
je suis de mère français (ma mère est française par son père qui est français par sa mère.
a mère,mon frère ont leur certificat de nationalité mais pas moi,j'ai fait une demande en 2011 qui a été refusé et j'ai fait un recours qui a aussi été refusé et la j'ai déposé à nouveau mais sans réponse qu'est ce que je dois faire???
Merci d'avance.

Cordialement.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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