Fiche pratique

Publié le 01/10/21 Vu 491 fois 0 Par Juris'Access
Différents Contrats forment la CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE

Ce sont différentes catégories de contrats qui se recoupent dans une relation Banque-Client à l'occasion de l'ouverture du compte. Les obligations réciproques sont régies par des régimes juridiques divers et variés.

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Publié le 02/07/21 Vu 485 fois 0 Par Juris'Access
Le Dynamisme formel du CAPITAL SOCIAL.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

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Publié le 24/06/21 Vu 745 fois 0 Par Juris'Access
Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

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