La carence pôle emploi pour les journalistes

Publié le Modifié le 03/05/2015 Par Vianney FERAUD, avocat Vu 11 980 fois 47

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

La carence pôle emploi pour les journalistes

Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

 En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que le montant de l'indemnité de licenciement qui leur a été versé est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence. 

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

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Publié par Visiteur
29/01/2015 13:37

Bonjour
Merci pour ce post. Faut-il donc aller au moment du premier rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi avec votre texte ? Voire contester ?
Merci de votre réponse

Publié par vianneyferaud
06/02/2015 10:05

Il est opportun de rappeler aux conseillers, si nécessaire, les textes applicables.

Il est ensuite possible de contester la décision devant l'instance paritaire régionale qui est compétente pour réexaminer les dossiers.

Publié par Visiteur
10/03/2015 08:54

Comment contester efficacement devant la justice cette interprétation incohérente de Pôle emploi sur la légalité des indemnités (résultant d'une clause de cession du journaliste par exemple) sans que le délai judiciaire soit aussi long que le délai de carence imposé au journaliste par Pôle emploi ?
D'autre part, l'activation de la clause de cession par le journaliste et la fin du contrat de travail qui s'ensuit est-elle vraiment considérée comme un licenciement économique et à ce titre donne-t-elle droit à une carence d'indemnisation de 75 jours maximum ? Merci.

Publié par Visiteur
10/03/2015 09:03

Au moment d'une clause de cession, l'employeur peut-il contester le fait que le journaliste fasse jouer cette clause alors qu'il est en droit de prendre sa retraite ou qu'il approche de son droit au départ en retraite ? Merci

Publié par vianneyferaud
18/03/2015 11:12

En réponse à votre première question, je dirais que le seul moyen d'avoir une réponse judiciaire rapide est d'utiliser la voie du référé. la compétence du juge des référés est cependant limitée.

S'agissant de votre deuxième question, je ne pense pas qu'une rupture du contrat de travail dans le cadre d'une clause de cession soit assimilée à un licenciement économique, notamment pour déterminer le plafond de la carence POEL EMPLOI.

Enfin, un employeur peut effectivement contester que le véritable motif du journaliste qui rompt son contrat de travail en invoquant la clause de cession soit la cession.

Publié par Visiteur
02/05/2015 23:03

Avez vous des exemples récents de départs en clause de cession avec carence ?

Publié par vianneyferaud
03/05/2015 16:00

Je ne suis pas sûr de comprendre le sens exact de votre question.

En cas de départ d'un journaliste professionnel dans le cadre de la clause de cession, la carence se calcule de la même façon que pour un licenciement.

Dans la double limite d'un mois par année d'ancienneté et de 15 mois au total, il ne devrait donc pas y avoir de différé spécifique d'indemnisation.

Publié par Visiteur
05/05/2015 08:39

Merci pour votre réponse. Je reformule donc ma question : connaissez vous des cas récents de départs en clause de cession où Pôle emploi, considérant qu'il s'agissait d'indemnités supra légales, a calculé un délai de carence à partir des sommes versées au delà de 15 ans d'ancienneté ?

Publié par vianneyferaud
05/05/2015 16:23

Ce n'est pas tout à fait la même question.

Nonobstant les termes du règlement UNEDIC, POLE EMPLOI applique fréquemment la carence aux journalistes ayant moins de 15 ans d'ancienneté.

Pour ceux qui ont plus de 15 ans, la carence ne peut être appliquée (et calculée) qu'après fixation du montant total de l'indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes, c'est-à-dire plusieurs mois après la date de rupture du contrat.

Publié par Visiteur
10/05/2015 15:25

Bonjour
Pour la rupture conventionnelle, sur quelle base doit se calculer le délai de carence ? Si le journaliste touche une indemnité de 1/5 de mois par année d'ancienneté + une indemnité dans le cadre d'un accord transactionnel, mais que la somme des deux est inférieure à l'indemnité de licenciement des journalistes, y-a t'il ou non dans ce cas une indemnité supra légale ? Merci

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