La carence pôle emploi pour les journalistes

Publié le Modifié le 03/05/2015 Par Vianney FERAUD, avocat Vu 11 546 fois 46

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

La carence pôle emploi pour les journalistes

Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

 En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que le montant de l'indemnité de licenciement qui leur a été versé est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence. 

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

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Publié par Visiteur
29/01/15 13:37

Bonjour
Merci pour ce post. Faut-il donc aller au moment du premier rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi avec votre texte ? Voire contester ?
Merci de votre réponse

Publié par vianneyferaud
06/02/15 10:05

Il est opportun de rappeler aux conseillers, si nécessaire, les textes applicables.

Il est ensuite possible de contester la décision devant l'instance paritaire régionale qui est compétente pour réexaminer les dossiers.

Publié par Visiteur
10/03/15 08:54

Comment contester efficacement devant la justice cette interprétation incohérente de Pôle emploi sur la légalité des indemnités (résultant d'une clause de cession du journaliste par exemple) sans que le délai judiciaire soit aussi long que le délai de carence imposé au journaliste par Pôle emploi ?
D'autre part, l'activation de la clause de cession par le journaliste et la fin du contrat de travail qui s'ensuit est-elle vraiment considérée comme un licenciement économique et à ce titre donne-t-elle droit à une carence d'indemnisation de 75 jours maximum ? Merci.

Publié par Visiteur
10/03/15 09:03

Au moment d'une clause de cession, l'employeur peut-il contester le fait que le journaliste fasse jouer cette clause alors qu'il est en droit de prendre sa retraite ou qu'il approche de son droit au départ en retraite ? Merci

Publié par vianneyferaud
18/03/15 11:12

En réponse à votre première question, je dirais que le seul moyen d'avoir une réponse judiciaire rapide est d'utiliser la voie du référé. la compétence du juge des référés est cependant limitée.

S'agissant de votre deuxième question, je ne pense pas qu'une rupture du contrat de travail dans le cadre d'une clause de cession soit assimilée à un licenciement économique, notamment pour déterminer le plafond de la carence POEL EMPLOI.

Enfin, un employeur peut effectivement contester que le véritable motif du journaliste qui rompt son contrat de travail en invoquant la clause de cession soit la cession.

Publié par Visiteur
02/05/15 23:03

Avez vous des exemples récents de départs en clause de cession avec carence ?

Publié par vianneyferaud
03/05/15 16:00

Je ne suis pas sûr de comprendre le sens exact de votre question.

En cas de départ d'un journaliste professionnel dans le cadre de la clause de cession, la carence se calcule de la même façon que pour un licenciement.

Dans la double limite d'un mois par année d'ancienneté et de 15 mois au total, il ne devrait donc pas y avoir de différé spécifique d'indemnisation.

Publié par Visiteur
05/05/15 08:39

Merci pour votre réponse. Je reformule donc ma question : connaissez vous des cas récents de départs en clause de cession où Pôle emploi, considérant qu'il s'agissait d'indemnités supra légales, a calculé un délai de carence à partir des sommes versées au delà de 15 ans d'ancienneté ?

Publié par vianneyferaud
05/05/15 16:23

Ce n'est pas tout à fait la même question.

Nonobstant les termes du règlement UNEDIC, POLE EMPLOI applique fréquemment la carence aux journalistes ayant moins de 15 ans d'ancienneté.

Pour ceux qui ont plus de 15 ans, la carence ne peut être appliquée (et calculée) qu'après fixation du montant total de l'indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes, c'est-à-dire plusieurs mois après la date de rupture du contrat.

Publié par Visiteur
10/05/15 15:25

Bonjour
Pour la rupture conventionnelle, sur quelle base doit se calculer le délai de carence ? Si le journaliste touche une indemnité de 1/5 de mois par année d'ancienneté + une indemnité dans le cadre d'un accord transactionnel, mais que la somme des deux est inférieure à l'indemnité de licenciement des journalistes, y-a t'il ou non dans ce cas une indemnité supra légale ? Merci

Publié par vianneyferaud
12/05/15 11:10

Si l'employeur indique sur l'attestation POLE EMPLOI que le 1/5ème de mois par année d'ancienneté versé correspond à l'indemnité légale, la carence sera calculée sur la partie supérieure à cette somme.

S'agissant de l'indemnité minimum à verser à un journaliste dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il y a, en l'état, une hésitation de la jurisprudence :

http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2014/04/quel-est-le-montant-minimum-de.html

La répartition entre le légal et le supra légal dans votre cas n'est donc pas évidente.

Publié par Visiteur
25/06/15 20:14

Bonjour Vianney,
Très intéressant comme article.
Est il possible de combiner en plus du minimum légal prévu par la convention collective un mois par année civile de présence et une indemnité supra légale ? et si oui quelles en sont les contraintes?

Publié par vianneyferaud
26/06/15 09:35

Oui l'indemnité légale de licenciement constitue un plancher et il est donc toujours possible de verser au salarié une indemnité supérieure. Dans un tel cas, il y généralement (au-delà de certains plafonds) des conséquences fiscales et des charges sociales à régler.

Publié par Visiteur
03/09/15 17:16

Bonjour, les 180 jours de carence débutent-ils au jour de la fin du contrat, ou au jour de l'inscription à pôle emploi?

Publié par vianneyferaud
04/09/15 10:16

Selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 14 mai 2014 (actuellement applicable) :

"Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail".

Publié par Visiteur
28/09/15 19:36

Bonjour,
si j'ai bien compris cet article très instructif, le journaliste parti en clause de cession avec des indemnités légales (moins de quinze ans d'ancienneté pour ma part) ne doit, en théorie, pas avoir de délai de carence lié à ces fameuses indemnités (mis à part celui des congés payés) ? merci pour votre retour

Publié par vianneyferaud
29/09/15 12:22

Vous avez bien compris. En plus de la carence liée au solde de congés payés, il y en a une de 7 jours.

Publié par Visiteur
28/12/15 21:34

Bonjour, dans les faits comment cela se passe t'il ? Il suffit d'envoyer une lettre aux assedics pour leur rappeler les textes de loi ? Ou, selon, votre expérience, cela ne suffit pas ?
Merci d'avance pour votre retour.

Publié par vianneyferaud
30/12/15 14:52

Selon mon expérience, un courrier à POLE EMPLOI ne suffit généralement pas et il faut vraiment se battre pour obtenir le respect des textes conventionnels applicables.

Publié par Visiteur
26/05/16 16:55

je vous confirme que malgré l'argumentation déployée ici par Me Féraud que j'ai transmise à Pôle Emploi, mon dossier a été transmis au médiateur.

Publié par Visiteur
20/06/16 12:51

Bonjour Me,
Une clause de cession vient d'ouvrir dans mon entreprise. Des intimidations auprès des journalistes ont lieu en ce moment pour les pousser à prendre cette clause. Quant à moi, j'ai reçu en main propre une convocation qui fait référence à l'article L.1232-2. Je n'ai commis aucune faute grave, ni autre d'ailleurs. En fonction de ce qu'il me sera reproché, dois-je attendre la lettre de licenciement en AR ou bien déposer ma clause ? Dans quels délais ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Publié par vianneyferaud
20/06/16 15:23

Difficile de répondre à ces questions de façon précise sans en savoir plus...

L'indemnité de licenciement est normalement identique à celle de la clause de cession, sauf en cas de licenciement pour faute grave et sauf si un "bonus" est prévu en cas de clause de cession.

L'indemnité de clause de cession ou de licenciement d'un journaliste qui a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise est fixée par la Commission arbitrale des journalistes. C'est également cette Commission qui fixe l'indemnité en cas de licenciement pour faute grave (quelque soit l'ancienneté). Ce n'est pas parce que l'on est convoqué à un entretien préalable à un licenciement que l'on est forcément licencié.

Si vous deviez toutefois être licencié, vous ne pourriez plus après envoi de la lettre de licenciement (au minimum 2 jours après l'entretien) invoquer la clause de cession.

Publié par Visiteur
03/11/16 18:27

Bonjour Maître
J'ai quitté cet été mon employeur grâce à une clause de cession. Mais Pôle emploi et moi avons une divergence d'interprétation concernant mon ancienneté dans mon entreprise.
J'ai dix ans d'ancienneté, durant lesquels j'ai enchaîné les statuts : pigiste, puis cdd, puis re pigiste puis cdi pendant deux ans.
J'ai bien perçu de la part de mon employeur une indemnité correspondant à dix ans d'ancienneté.
Mais pour Pôle emploi, il s'agit d'une indemnité supra légale, car eux considèrent que je n'ai que deux ans d'ancienneté (CDI). Il faut dire que je me suis inscrite à Pôle emploi et ai perçu des allocations chômage durant trois mois, à la fin de mes CDD en 2013. Pour eux, il y a un hic, je n'ai pas travaillé dix ans en continu dans l'entreprise.
Du coup, ils ont décidé de m'appliquer un différé d'indemnisation.
Je ne trouve pas de référence à cette obligation de "période continue de travail" dans les textes de l'assurance chômage.
Partagez-vous mon analyse d'une "erreur" de Pôle emploi ?
Merci pour votre aide. Cordialement.

Publié par vianneyferaud
09/11/16 14:09

Votre question qui relève d'une consultation dépasse le cadre de cet espace réservé aux commentaires. Pour y répondre, il faudrait de toute façon pouvoir consulter les documents relatifs à votre situation personnelle.

Cela étant, il est vrai que POLE EMPLOI fait feu de tout bois tout pour appliquer le plus souvent possible un différé d'indemnisation aux journalistes professionnels.

Publié par Visiteur
06/02/17 22:37

Bonjour Maitre, pour calculer mon différé d'indemnisation/ Indemnité de licenciement, Pole Emploi prend en compte le salaire perçu au cours des 12 derniers mois et considère que le treizième mois touché, que mon employeur a coché dans la case primes exceptionnelle, est une indemnité supra-légale. En conséquence, m'est appliqué un différé d'indemnisation de 49 jours. Nous sommes bien d'accord que comme expliqué dans la convention des journaliste (article 44) et donc avec valeur légale, les indemnités légales correspondent à un mois de salaire + 1/12eme de mois par année de présence? En vous remerciant de votre réponse

Publié par vianneyferaud
07/02/17 10:08

La prime d'ancienneté prévue par la convention collective des journalistes est intégrée à la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement et ne doit effectivement pas être prise en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation par pôle emploi.

Publié par Visiteur
11/12/17 12:51

Bonjour Maître, et merci pour ce blog.

Je suis en discussion avec Pôle Emploi sur la question du différé d'indemnisation. Après quelques échanges, mon agence a fait remonter mon dossier au service réglementaire de l'Unedic et me demande désormais de m'adresser au médiateur.

Elle a calculé la partie légale maximale de mon indemnité de licenciement en multipliant mon avant-dernier salaire brut par 15 (années d'ancienneté). Ce qui exclut le 13ème mois du calcul. De ce fait mon agence m'impose un différé spécifique d'indemnisation relatif à la partie de mon indemnité perçue qu'elle considère comme extra-légale et qui correspond à ce 13ème mois sur 15 ans.

Le fait que la CCN des journalistes prévoit d'ajouter 1/12e de mois au dernier salaire perçu, au titre du 13e mois, pour le calcul de l'indemnité de licenciement et le fait que la CCN a été étendue en font-ils bien une modalité de calcul qui "résulte directement de l’application d’une disposition législative" (au sens du règlement Unedic) ? A défaut, y-a-t'il des jurisprudences allant dans ce sens ?

Merci d'avance.
Bien cordialement.

Publié par vianneyferaud
11/12/17 13:51

Pôle emploi ne manque pas d'imagination lorsqu'il s'agit d'appliquer de la carence mais si on devait suivre la logique de votre agence, un journaliste licencié en janvier ayant reçu son 13ème mois en décembre, aurait droit à une indemnité légale de licenciement de 2 mois de salaire par année d'ancienneté !

L'article L.7112-3 du Code du travail dispose que la base de calcul de l'indemnité légale d'un journaliste est celle de ses "derniers appointements".

La Cour de cassation considère que la période à laquelle fait référence ce texte est celle visée à l'article R1234-4 du Code du travail, c'est-à-dire la moyenne de la rémunération reçue au cours soit des 12 soit des 3 derniers mois, étant observé que :

- le montant d'une prime annuelle doit être divisé par 4, si cette prime a été payée au cours de cette période de référence de 3 mois ;

- la moyenne des 12 derniers mois englobe au moins celui du paiement du 13ème mois ;

Publié par Visiteur
13/12/17 13:25

Merci Maître pour ces précisions éclairantes.
Cordialement.

Publié par Visiteur
05/02/18 23:23

Bonsoir Maître,
Dans le cadre de la reprise d'un périodique (moins de 20 salariés) qui avait fait l'objet au préalable d'une liquidation, les journalistes qui souhaitent prendre leur clause de cession peuvent-ils bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et donc de l'ASP, ou ne peuvent-ils prétendre qu'à l'Allocation de retour de à l'emploi (ARE) ?

Publié par vianneyferaud
06/02/18 09:32

Non. Conformément aux dispositions de l’article L1233-66 du Code du travail, l'employeur doit proposer le bénéfice du CSP aux salariés qu'il envisage de licencier pour motif économique. Or, une rupture de contrat dans le cadre de la clause de cession n'est pas un licenciement économique.

Publié par Visiteur
29/05/18 22:49

Bonsoir Me Feraud
Mon journal a été vendu et je souhaite invoquer la clause de cession. J'ai 14 ans d'ancienneté. Vais-je avoir un différé d'indemnisation chômage au delà de la carence légale de 7 jours et des congés payés ? Merci par avance pour votre réponse :)

Publié par vianneyferaud
30/05/18 09:43

Normalement non, même si en pratique Pôle emploi applique souvent, par méconnaissance ou non, une carence à un journaliste qui invoque la clause de cession et qui perçoit l'indemnité légale de licenciement due aux journalistes.

Publié par Visiteur
30/05/18 13:18

Merci pour votre réponse :) Et dans le cas où une carence s'appliquerait, de combien de jours pourrait-elle être ? Et que puis je faire pour me défendre auprès de Pôle Emploi ?

Publié par vianneyferaud
06/06/18 15:57

Vous comprendrez que je ne peux pas ici répondre à toutes les questions que vous vous posez d'autant que si, je comprends bien, aucune carence ne vous a été opposée en l'état.

Publié par Visiteur
08/06/18 13:53

Oui bien sur pas de problème. Merci pour votre réponse :)

Publié par Visiteur
10/06/18 20:12

Bonjour Maître,
Je suis journaliste salariée (avec carte de presse), employée dans une entreprise de presse / edition depuis 22 mois. Malheureusement diagnostiquée d'une longue maladie, je suis en arrêt de travail depuis début décembre 2017.
En avril, ma société, en difficulté et ayant conclu un accord de maintien dans l'emploi, a été rachetée par une société consoeur.
Plusieurs journalistes invoquent leur clause de cession. Je ne sais encore quand je pourrai reprendre le travail, cependant, je me demandais si, l'arrêt de travail étant une suspension du contrat de travail, je devais reprendre au moins 1 journée le travail pour invoquer cette clause. Si oui, le temps d'AT prolonge d'autant le délai de décision de faire jouer cette clause ?
Merci de vos indications qui m'aideront dans ma réflexion future.
Bien cordialement,
AT

Publié par Visiteur
10/06/18 20:59

Il est possible d’invoquer la clause de cession pendant une période de suspension du contrat de travail.

Publié par Visiteur
10/06/18 20:59

Il est possible d’invoquer la clause de cession pendant une période de suspension du contrat de travail.

Publié par Visiteur
10/06/18 21:00

C’est possible

Publié par Visiteur
09/08/18 12:09

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre article très intéressant.
Dans le cas d’une inscription chez Pôle Emploi (clause de cession après 9 ans de CDI pour le même organe de presse), mais sans carte de presse (mais avec contrat de travail et fiches de paie stipulant « cadre journaliste »), Pôle Emploi a-t-il le droit de ne pas me considérer comme journaliste (induisant un mauvais calcul des indemnités et un délai de carence allongé), svp ?

Publié par vianneyferaud
16/08/18 10:58

Non. La non possession d'une carte de presse est sans effet sur le différé spécifique d'indemnisation applicable aux journalistes professionnels.

Publié par Visiteur
20/08/18 14:28

Un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement

Publié par Visiteur
09/12/18 20:40

Bonsoir Maître,
Encore une question sur le délai de carence...
Après 28 ans d'ancienneté dans un journal qui venait d'être cédé, j'ai exercé ma clause de cession. J'ai donc touché 15 mois de salaire brut dans un premier temps. Pole Emploi a "ainsi" décompté 50 jours de carence. Après avoir manifesté ma surprise, un salarié de Pole Emploi m'a expliqué au téléphone que ces 50 jours résultaient du calcul du logiciel mis à sa disposition. Il venait de vérifier qu'il avait bien renseigné la rubrique "emploi" (journaliste "encarté") et indiqué le bon montant de l'indemnité. La carence est bien de 50 jours. Pour contester ce calcul, je devais saisir l'URSSAF. Si cela vous semble judicieux, comment faire et sur quelle base juridique? Remerciements anticipés

Publié par vianneyferaud
10/12/18 09:26

L'URSSAF n'est en rien concernée dans le calcul du délai de carence. Votre conseiller Pôle emploi ne doit pas seulement tenir compte du fait que vous étiez journaliste, il doit aussi intégrer le fait que l'indemnité que vous avez reçue est l'indemnité légale de licenciement due aux journalistes. Il faut aussi qu'il révise la réglementation de Pôle emploi qu'il est censé appliquer et probablement qu'il revoit son rapport de soumission à son ordinateur.

Publié par IsaFan
18/09/19 18:22

Bonjour Maître
La revue pour laquelle je travaillais en tant que pigiste en CDI vient d'être rachetée. Les repreneurs nous "poussent" à prendre la clause de cession. Il me proposent l'indemnité légale de licenciement (pour 15 ans d'ancienneté avec calcul sur mon dernier salaire augmenté du 13eme mois) + une indemnité de "compensation".
Si j'ai bien compris, pôle emploi ne devrait pas m'imposer de délai de carence (autre que les 7 jours dont vous parlez, n'ayant poas d'indemnités de congés payés) au regard de l'indemnité légale de licenciement. Mais je suppose qu'elle va le faire en ce qui concerne l'autre indemnité ? Et si oui, du coup, ai- je intérêt à négocier cette indemnité à la hausse comme j'en avais l'intention (ils me proposent 3 mois et je voudrais négocier 6 ou 7 mois) si pôle emploi risque de m'imposer un délai de carence de la même durée ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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