La carence pôle emploi pour les journalistes

Publié le Modifié le 03/05/2015 Vu 14 133 fois 50
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Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité

La carence pôle emploi pour les journalistes

Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

 En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que le montant de l'indemnité de licenciement qui leur a été versé est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence. 

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

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1 Publié par vianneyferaud
06/02/2018 09:32

Non. Conformément aux dispositions de l’article L1233-66 du Code du travail, l'employeur doit proposer le bénéfice du CSP aux salariés qu'il envisage de licencier pour motif économique. Or, une rupture de contrat dans le cadre de la clause de cession n'est pas un licenciement économique.

2 Publié par Visiteur
29/05/2018 22:49

Bonsoir Me Feraud
Mon journal a été vendu et je souhaite invoquer la clause de cession. J'ai 14 ans d'ancienneté. Vais-je avoir un différé d'indemnisation chômage au delà de la carence légale de 7 jours et des congés payés ? Merci par avance pour votre réponse :)

3 Publié par vianneyferaud
30/05/2018 09:43

Normalement non, même si en pratique Pôle emploi applique souvent, par méconnaissance ou non, une carence à un journaliste qui invoque la clause de cession et qui perçoit l'indemnité légale de licenciement due aux journalistes.

4 Publié par Visiteur
30/05/2018 13:18

Merci pour votre réponse :) Et dans le cas où une carence s'appliquerait, de combien de jours pourrait-elle être ? Et que puis je faire pour me défendre auprès de Pôle Emploi ?

5 Publié par vianneyferaud
06/06/2018 15:57

Vous comprendrez que je ne peux pas ici répondre à toutes les questions que vous vous posez d'autant que si, je comprends bien, aucune carence ne vous a été opposée en l'état.

6 Publié par Visiteur
08/06/2018 13:53

Oui bien sur pas de problème. Merci pour votre réponse :)

7 Publié par Visiteur
10/06/2018 20:12

Bonjour Maître,
Je suis journaliste salariée (avec carte de presse), employée dans une entreprise de presse / edition depuis 22 mois. Malheureusement diagnostiquée d'une longue maladie, je suis en arrêt de travail depuis début décembre 2017.
En avril, ma société, en difficulté et ayant conclu un accord de maintien dans l'emploi, a été rachetée par une société consoeur.
Plusieurs journalistes invoquent leur clause de cession. Je ne sais encore quand je pourrai reprendre le travail, cependant, je me demandais si, l'arrêt de travail étant une suspension du contrat de travail, je devais reprendre au moins 1 journée le travail pour invoquer cette clause. Si oui, le temps d'AT prolonge d'autant le délai de décision de faire jouer cette clause ?
Merci de vos indications qui m'aideront dans ma réflexion future.
Bien cordialement,
AT

8 Publié par Visiteur
10/06/2018 20:59

Il est possible d’invoquer la clause de cession pendant une période de suspension du contrat de travail.

9 Publié par Visiteur
10/06/2018 20:59

Il est possible d’invoquer la clause de cession pendant une période de suspension du contrat de travail.

10 Publié par Visiteur
10/06/2018 21:00

C’est possible

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