La carence pôle emploi pour les journalistes

Publié le Modifié le 03/05/2015 Vu 14 135 fois 50
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Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité

La carence pôle emploi pour les journalistes

Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

 En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que le montant de l'indemnité de licenciement qui leur a été versé est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence. 

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

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1 Publié par Visiteur
09/08/2018 12:09

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre article très intéressant.
Dans le cas d’une inscription chez Pôle Emploi (clause de cession après 9 ans de CDI pour le même organe de presse), mais sans carte de presse (mais avec contrat de travail et fiches de paie stipulant « cadre journaliste »), Pôle Emploi a-t-il le droit de ne pas me considérer comme journaliste (induisant un mauvais calcul des indemnités et un délai de carence allongé), svp ?

2 Publié par vianneyferaud
16/08/2018 10:58

Non. La non possession d'une carte de presse est sans effet sur le différé spécifique d'indemnisation applicable aux journalistes professionnels.

3 Publié par Visiteur
20/08/2018 14:28

Un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement

4 Publié par Visiteur
09/12/2018 20:40

Bonsoir Maître,
Encore une question sur le délai de carence...
Après 28 ans d'ancienneté dans un journal qui venait d'être cédé, j'ai exercé ma clause de cession. J'ai donc touché 15 mois de salaire brut dans un premier temps. Pole Emploi a "ainsi" décompté 50 jours de carence. Après avoir manifesté ma surprise, un salarié de Pole Emploi m'a expliqué au téléphone que ces 50 jours résultaient du calcul du logiciel mis à sa disposition. Il venait de vérifier qu'il avait bien renseigné la rubrique "emploi" (journaliste "encarté") et indiqué le bon montant de l'indemnité. La carence est bien de 50 jours. Pour contester ce calcul, je devais saisir l'URSSAF. Si cela vous semble judicieux, comment faire et sur quelle base juridique? Remerciements anticipés

5 Publié par vianneyferaud
10/12/2018 09:26

L'URSSAF n'est en rien concernée dans le calcul du délai de carence. Votre conseiller Pôle emploi ne doit pas seulement tenir compte du fait que vous étiez journaliste, il doit aussi intégrer le fait que l'indemnité que vous avez reçue est l'indemnité légale de licenciement due aux journalistes. Il faut aussi qu'il révise la réglementation de Pôle emploi qu'il est censé appliquer et probablement qu'il revoit son rapport de soumission à son ordinateur.

6 Publié par IsaFan
18/09/2019 18:22

Bonjour Maître
La revue pour laquelle je travaillais en tant que pigiste en CDI vient d'être rachetée. Les repreneurs nous "poussent" à prendre la clause de cession. Il me proposent l'indemnité légale de licenciement (pour 15 ans d'ancienneté avec calcul sur mon dernier salaire augmenté du 13eme mois) + une indemnité de "compensation".
Si j'ai bien compris, pôle emploi ne devrait pas m'imposer de délai de carence (autre que les 7 jours dont vous parlez, n'ayant poas d'indemnités de congés payés) au regard de l'indemnité légale de licenciement. Mais je suppose qu'elle va le faire en ce qui concerne l'autre indemnité ? Et si oui, du coup, ai- je intérêt à négocier cette indemnité à la hausse comme j'en avais l'intention (ils me proposent 3 mois et je voudrais négocier 6 ou 7 mois) si pôle emploi risque de m'imposer un délai de carence de la même durée ?
Merci d'avance pour votre réponse.

7 Publié par Antho17
22/01/2020 15:32

Bonjour Maître,
Je viens de quitter mon entreprise de presse avec la clause de cession après 17 années de CDI le 31 décembre 2019.
J'ai donc touché l'équivalent de 17 mois de salaire environs (+ congés, + primes...)
Y'a t-il dans ce cas précis un délai de carence (en plus des congés payés et des 7 jours) ?
Pole emploi m'annonce un 1er versement de mes droits en août, soit près de 8 mois après avoir quitté mon travail.
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.

8 Publié par Tanagra
27/01/2020 21:45

Merci pour ce post fort instructif, j'aurais besoin d'un éclairage supplémentaire :
Après 19 ans d'ancienneté en tant que journaliste, j'ai pris ma clause de cession fin juin 2019, je pensais bénéficier d'indemnisation chômage après les 7 jours de carence réglementaire, mais après réclamation, Pôle emploi m'explique que pour le calcul de l'indemnité légale, ils ne prennent en compte que 15 ans d'ancienneté maximum,puis-je contester leur réponse? Merci de votre retour.

9 Publié par Ottoga
16/03/2020 14:36

Bonjour Maître,
Les textes mentionnés dans cet article (notamment l’article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014, et la circulaire 2014-26 du 30 sept. 2014) sont-ils toujours en vigueur ? Je souhaiterais m’appuyer dessus pour faire valoir mes droits auprès de Pole Emploi. Mon agence locale m’astreint à un différé spécifique de deux mois supplémentaires (en plus des 7 jours incompressibles et du différé congés payés), suite à la rupture de mon CDI pour clause de cession. Le montant des indemnités perçues n’inclut pourtant aucun montant supra légal : il correspond à mon ancienneté dans l’entreprise, multipliée par la moyenne des salaires bruts perçus sur les douze derniers mois. Toute discussion est malheureusement impossible, au motif qu’un logiciel a livré son verdict. Mon interlocutrice me renvoie devant le médiateur régional de l’emploi, pour une dernière tentative de faire aboutir ma contestation. Quels sont les textes ou arguments à privilégier pour le convaincre ?
D'avance, un grand merci.

10 Publié par verger thierry
18/07/2020 22:49

Bonjour,

Je travaille depuis 31 ans (en tant que journaliste) mais je n'ai ma carte que depuis 11 ans? Pouvez-vous m'indiqué quelle sera la base de calcul pour mes indemnité de licenciement (départ volontaire pour cause de licenciement économique) et quelle carence me sera imposée par Pole Emploi. Merci

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