La carence pôle emploi pour les journalistes

Publié le Modifié le 03/05/2015 Vu 14 152 fois 50
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Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité

La carence pôle emploi pour les journalistes

Lorsqu'un salarié s'inscrit à pôle emploi après un licenciement, il n'est pas immédiatement indemnisé.

Un premier délai, dit d'attente, d'une durée de 7 jours va tout d'abord automatiquement lui être opposé (sauf rupture du contrat de travail dans le cadre d'un CSP).

 En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel"le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que le montant de l'indemnité de licenciement qui leur a été versé est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence. 

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique apparaît toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

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1 Publié par vianneyferaud
12/05/2015 11:10

Si l'employeur indique sur l'attestation POLE EMPLOI que le 1/5ème de mois par année d'ancienneté versé correspond à l'indemnité légale, la carence sera calculée sur la partie supérieure à cette somme.

S'agissant de l'indemnité minimum à verser à un journaliste dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il y a, en l'état, une hésitation de la jurisprudence :

http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2014/04/quel-est-le-montant-minimum-de.html

La répartition entre le légal et le supra légal dans votre cas n'est donc pas évidente.

2 Publié par Visiteur
25/06/2015 20:14

Bonjour Vianney,
Très intéressant comme article.
Est il possible de combiner en plus du minimum légal prévu par la convention collective un mois par année civile de présence et une indemnité supra légale ? et si oui quelles en sont les contraintes?

3 Publié par vianneyferaud
26/06/2015 09:35

Oui l'indemnité légale de licenciement constitue un plancher et il est donc toujours possible de verser au salarié une indemnité supérieure. Dans un tel cas, il y généralement (au-delà de certains plafonds) des conséquences fiscales et des charges sociales à régler.

4 Publié par Visiteur
03/09/2015 17:16

Bonjour, les 180 jours de carence débutent-ils au jour de la fin du contrat, ou au jour de l'inscription à pôle emploi?

5 Publié par vianneyferaud
04/09/2015 10:16

Selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 14 mai 2014 (actuellement applicable) :

"Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail".

6 Publié par Visiteur
28/09/2015 19:36

Bonjour,
si j'ai bien compris cet article très instructif, le journaliste parti en clause de cession avec des indemnités légales (moins de quinze ans d'ancienneté pour ma part) ne doit, en théorie, pas avoir de délai de carence lié à ces fameuses indemnités (mis à part celui des congés payés) ? merci pour votre retour

7 Publié par vianneyferaud
29/09/2015 12:22

Vous avez bien compris. En plus de la carence liée au solde de congés payés, il y en a une de 7 jours.

8 Publié par Visiteur
28/12/2015 21:34

Bonjour, dans les faits comment cela se passe t'il ? Il suffit d'envoyer une lettre aux assedics pour leur rappeler les textes de loi ? Ou, selon, votre expérience, cela ne suffit pas ?
Merci d'avance pour votre retour.

9 Publié par vianneyferaud
30/12/2015 14:52

Selon mon expérience, un courrier à POLE EMPLOI ne suffit généralement pas et il faut vraiment se battre pour obtenir le respect des textes conventionnels applicables.

10 Publié par Visiteur
26/05/2016 16:55

je vous confirme que malgré l'argumentation déployée ici par Me Féraud que j'ai transmise à Pôle Emploi, mon dossier a été transmis au médiateur.

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