Actualité législative

Publié le 01/11/17 Vu 13 712 fois 2 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DROIT DE GARDE ET DÉTECTIVE PRIVÉ

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise. En la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut. Le JAF désignera le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.

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Publié le 10/10/17 Vu 3 742 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
L'ACTIVITÉ D'UN DÉTECTIVE PRIVÉ À NICE

Le département des Alpes Maritimes (06) possède deux tribunaux de Grande Instance, implantés pour le premier à Nice et pour le second à Grasse.

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Publié le 21/09/17 Vu 9 835 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LE DETECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Lors d'un divorce contentieux, il est souvent nécessaire de solliciter un détective privé pour rapporter la preuve d'une faute et établir la solvabilité du conjoint tenté de dissimuler ses revenus.

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Publié le 01/09/17 Vu 4 670 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE À MONACO

A Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégasque a été élaboré, notamment lors de la rédaction des textes relatifs à la famille.

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Publié le 14/07/17 Vu 2 238 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET SURVEILLANCE DES SALARIÉS

Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à certaines exigences voulues par la loi, notamment par : - La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » - Et l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

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Publié le 06/07/17 Vu 3 395 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Les dépenses engagées pour la réalisation d'une enquête par un détective privé peuvent être mises à la charge de la partie adverse si c'est l'unique moyen de prouver ses prétentions.

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Publié le 18/06/17 Vu 3 021 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
L'ARRÊT DE TRAVAIL ABUSIF

S’il est généralement légitime pour une pathologie réelle, l’arrêt de travail peut parfois, s’il a été établi par complaisance, se révéler préjudiciable à l’employeur. En effet, le salarié en arrêt de travail est protégé par la loi et l’employeur ne peut en contester la pertinence.

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Publié le 21/05/17 Vu 3 779 fois 2 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ, AVOCAT : COMPLÉMENTARITÉ

Le succès d'une affaire portée devant les tribunaux dépend du savoir faire et du talent de l'avocat, mais également des preuves produites. C'est au détective privé qu'incombe cette mission.

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Publié le 09/05/17 Vu 3 887 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET FRAUDE À LA LOCATION IMMOBILIÈRE

Face à une pénurie de logements, aux tarifs prohibitifs de ceux mis à la location et dans un contexte économique peu favorable, le droit au logement devient un véritable parcours du combattant.                            Nombreux sont ceux qui se voient refuser une location en raison de revenus insuffisants, d’emploi précaire voire de période de chômage ou en l’absence de caution.                          

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Publié le 01/05/17 Vu 4 021 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DÉTECTIVE PRIVÉ ET TRAVAIL DISSIMULÉ

La fraude au travail dissimulé touche l’ensemble des activités publiques et privées. La perte générée par cette fraude représente 11% du PIB, soit près de 25 milliards d’euros de préjudice pour les recettes fiscales.

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Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.

Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.

Membre du Syndicat National des Agents de Recherches privées (SNARP)

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