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Publié le 30/04/18 Vu 3 217 fois 0 Par Antoine Dolisi
De la déclaration des créances - Cass. Com. 27 septembre 2017 n°16-14.634

- Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 n°16-14.634 - Non publié au bulletin - La déclaration de créances est l’une des étapes fondamentales dans le cadre d’une procédure collective. De cette déclaration dépend la bonne tenue de la procédure pour le créancier et pour le débiteur. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 est une illustration particulièrement pertinente des enjeux et des conflits pouvant résulter des modalités de déclaration de créances, relativement au caractère antérieur ou postérieur de ces créances.

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