Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale : impacts sur la poursuite du contrat

Publié le Par Antoine Dolisi Vu 1 195 fois 1

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale : impacts sur la poursuite du contrat

  La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

     En effet, la Cour de cassation indique dans deux arrêts en date du 21 septembre 2017  que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».

De plus, dans sa note explicative relative à l ‘un des deux arrêts susvisés, la Haute Cour précise cependant que ce n’est « que dans le cas où la nullité de la rupture est encourue que le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail ».

 Le droit à l’emploi est pourtant bien présent dans le Bloc de constitutionnalité : en effet,  il est visé par le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 instituant la IVème République, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République, en ces termes « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».

 Néanmoins, il ne peut être considéré comme une liberté fondamentale mais bien en qualité de droit à réparation, de droit-créance selon les termes de la Cour de cassation, qui se résout par le versement d’indemnités.

De plus, le droit à l’emploi doit se confronter à toute une série d’autres droits à valeur constitutionnelle, tel que la liberté d’entreprendre à titre d’exemple, qui permet à un employeur d’embaucher ou de licencier un salarié.

Antoine Dolisi

POUR EN SAVOIR PLUS ET SOURCES

Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017, numéro 16-20.270

Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017, numéro 16-20.277

Alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Article L1121-1 du code du travail

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Publié par miyako
08/11/17 15:15

Bonjour,
Le droit à l'emploi est un droit constitutionnel important.
Comment la cour de cassation ose-t-elle remettre en cause ce droit??Ils ne sont pas le conseil constitutionnel pour pouvoir remettre en cause ce droit;si l'on commence par accepter ce genre de dérive,sans rien dire,on risque de voir la cour de cassation empiéter gravement sur toutes nos libertés ;nous devons rester très vigilant,face à ce genre de dérive.
Je serai curieux de connaître l'avis de la Cour Européenne sur cette question.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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A propos de l'auteur
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Antoine Dolisi

- Juriste -

Directeur Financier, Président du Club Bienfaiteur (CB), Administrateur

Vice-Président, en charge des relations avec les Institutions 

Diplômé de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg

 

 

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