Droit des affaires

Publié le 24/05/19 Vu 2 221 fois 1 Par Antoine Dolisi
L’impact juridique et économique des législations et des Réformes « OHADA » par les Actes Uniformes grandement favorable au climat des affaires : le dynamisme réformateur de l’Afrique subsaharienne

L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA ».

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Publié le 17/05/19 Vu 3 754 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du principe compétence-compétence

La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.

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Publié le 30/04/18 Vu 4 937 fois 0 Par Antoine Dolisi
De la déclaration des créances - Cass. Com. 27 septembre 2017 n°16-14.634

- Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 n°16-14.634 - Non publié au bulletin - La déclaration de créances est l’une des étapes fondamentales dans le cadre d’une procédure collective. De cette déclaration dépend la bonne tenue de la procédure pour le créancier et pour le débiteur. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 est une illustration particulièrement pertinente des enjeux et des conflits pouvant résulter des modalités de déclaration de créances, relativement au caractère antérieur ou postérieur de ces créances.

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