Publié le 01/10/18 Vu 1 338 fois 0 Par Antoine Dolisi
La prohibition des testaments conjonctifs et la conformité de l'interdiction à la CEDH

Le testament conjonctif, soit le testament fait dans un seul et même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, est prohibé en vertu de l’article 968 du Code civil, ainsi l’acte litigieux signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir légalement testament. De plus, le fondement juridique précité ne porte aucune atteinte disproportionnée ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété garantit par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dés lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens.

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A propos de l'auteur
Blog de Antoine Dolisi

Antoine Dolisi

- Juriste -

Directeur Financier, Président du Club Bienfaiteur (CB), Administrateur

Vice-Président, en charge des relations avec les Institutions 

Diplômé de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg

 

 

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