Droit privé

Publié le 17/05/19 Vu 3 319 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du principe compétence-compétence

La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.

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Publié le 08/11/17 Vu 2 209 fois 1 Par Antoine Dolisi
Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale : impacts sur la poursuite du contrat

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

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