Publié le 01/10/18 Vu 728 fois 0 Par Antoine Dolisi
La prohibition des testaments conjonctifs et la conformité de l'interdiction à la CEDH

Le testament conjonctif, soit le testament fait dans un seul et même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, est prohibé en vertu de l’article 968 du Code civil, ainsi l’acte litigieux signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir légalement testament. De plus, le fondement juridique précité ne porte aucune atteinte disproportionnée ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété garantit par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dés lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens.

Lire la suite
Publié le 30/04/18 Vu 414 fois 0 Par Antoine Dolisi
De la déclaration des créances - Cass. Com. 27 septembre 2017 n°16-14.634

- Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 n°16-14.634 - Non publié au bulletin - La déclaration de créances est l’une des étapes fondamentales dans le cadre d’une procédure collective. De cette déclaration dépend la bonne tenue de la procédure pour le créancier et pour le débiteur. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 est une illustration particulièrement pertinente des enjeux et des conflits pouvant résulter des modalités de déclaration de créances, relativement au caractère antérieur ou postérieur de ces créances.

Lire la suite
Publié le 27/11/17 Vu 303 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’amélioration de l’environnement économique en Afrique subsaharienne et l'arbitrage dit OHADA

Selon les rapports Doing Business 2016 et 2017 publié par La Banque Mondiale, l’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement aux prix de nombreux efforts réglementaires, cela participant au développement de l’arbitrage dit « OHADA », du nom de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, institution intergouvernementale panafricaine constitué par le Traité du 17 octobre 1943, dont l’objet est « l’harmonisation du droit des affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. »

Lire la suite
Publié le 08/11/17 Vu 851 fois 1 Par Antoine Dolisi
Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale : impacts sur la poursuite du contrat

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

Lire la suite
Publié le 19/10/17 Vu 1 129 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’expulsion du domaine public : la réponse du Conseil d'Etat

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, et plus précisément son article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, s’applique dans le cadre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public lorsque cette expulsion peut avoir une répercussion sur un ou plusieurs enfants.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles