Publié le 24/05/19 Vu 713 fois 1 Par Antoine Dolisi
L’impact juridique et économique des législations et des Réformes « OHADA » par les Actes Uniformes grandement favorable au climat des affaires : le dynamisme réformateur de l’Afrique subsaharienne

L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA ».

Lire la suite
Publié le 01/10/18 Vu 1 338 fois 0 Par Antoine Dolisi
La prohibition des testaments conjonctifs et la conformité de l'interdiction à la CEDH

Le testament conjonctif, soit le testament fait dans un seul et même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, est prohibé en vertu de l’article 968 du Code civil, ainsi l’acte litigieux signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir légalement testament. De plus, le fondement juridique précité ne porte aucune atteinte disproportionnée ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété garantit par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dés lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens.

Lire la suite
Publié le 08/11/17 Vu 1 202 fois 1 Par Antoine Dolisi
Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale : impacts sur la poursuite du contrat

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

Lire la suite
Publié le 19/10/17 Vu 1 474 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’expulsion du domaine public : la réponse du Conseil d'Etat

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, et plus précisément son article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, s’applique dans le cadre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public lorsque cette expulsion peut avoir une répercussion sur un ou plusieurs enfants.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Antoine Dolisi

Antoine Dolisi

- Juriste -

Directeur Financier, Président du Club Bienfaiteur (CB), Administrateur

Vice-Président, en charge des relations avec les Institutions 

Diplômé de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg

 

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles