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Publié le 21/02/14 Vu 1 084 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?

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Publié le 03/10/13 Vu 1 082 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts sociales : le pacte de préférence

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

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Publié le 22/07/13 Vu 1 079 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

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Publié le 31/05/12 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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