La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.
Lire la suiteLe pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations