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Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

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Publié le 18/04/13 Vu 1 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 18/05/12 Vu 1 169 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Cession de parts sociales : le pacte de préférence

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

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Publié le 31/05/13 Vu 1 164 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
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