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Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?

Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper.

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Publié le 11/05/12 Vu 1 081 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 07/05/14 Vu 1 080 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelle est la valeur du préambule des statuts d'une société ?

Les statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule. Quelle est sa valeur juridique ?

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Publié le 23/08/12 Vu 1 080 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 08/11/13 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on céder un fonds de commerce donné en location-gérance ?

La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.

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Publié le 04/08/12 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Abandon de compte-courant d'associé

Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.

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Publié le 12/07/12 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr