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Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur s'il les avait connus.

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.

La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values.

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à la réalisation d'un évènement.

Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi.

Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.