Suspension/radiation de vos droits CAF

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 264 527 fois 106
Légavox

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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits

Suspension/radiation de vos droits CAF

Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :

  • Déclarations trimestrielles,
  • communication d’informations demandées par la CAF,
  • Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et  par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

IMPORTANT

Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
19/09/2017 09:10

17 mois de procédure
On reçois une décision négative
3mois plus tard radiation totale
Parce que je suis marocain est ma compagne belge
Les convention européenne ne sont pas respecté j ai pas le droit à la aide juridique ni au bon alimentaire vive le Europe

2 Publié par Visiteur
23/10/2017 21:44

Bonjour abd, si vous n'avez pas droit aux aides en tant que marocain, votre compagne belge à plus de droits en tant que citoyenne européenne. Peut-être qu'elle devait demander les aides et l'aide juridictionnelle pour faire les recours devant le tribunal.

3 Publié par Visiteur
28/10/2017 18:24

en quoi consiste l'article 515-8 ? est applicable pour une cohabitation sans "sexe" (ben oui soyons clair)merci

4 Publié par Visiteur
29/10/2017 00:20

Bonjour Isabelle, est-ce l'article 515-8 du code civil ?
Cet article concerne le concubinage et pas la simple cohabitation mais chaque cas est différentp pour savoir s'il ya ou pas concubinage.

5 Publié par Visiteur
02/11/2017 08:56

La mère de mes enfants à été radié sans aucune explication , quel procédure doit elle suivre ?

6 Publié par Visiteur
02/11/2017 08:57

bonjour
la CAF m'oblige a me déclarer en concubinage alors que j'ai la même adresse mais que je paie rien dans le foyer juste logé a titre gratuit , je veux bien qu'il tienne compte des revenus de monsieur mes je ne voulais pas me déclarer en concubinage . je suis veuve et veux garder mon statue de veuve , de plus je n'ai droit qu'a la prime de rentré scolaire . puis je me radier de la CAF ???.

7 Publié par Association AADAC
05/11/2017 10:10

Bonjour Dydy,

Si la mère de vos enfants a été radiée (de quelle prestation ?) elle peut former une contestation devant l'administration compétente (CAF ou DEPARTEMENT).

S'il s'agit d'une suppression du RSA et qu'elle a à sa charge les enfants, une procédure d'urgence peut en plus être faite devant le tribunal pour faire rétablir le droit.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

8 Publié par Association AADAC
05/11/2017 10:16

Bonjour Sandrine,

Si vous n'êtes pas en concubinage nous devez effectivement ne pas le déclarer car vous aurez ensuite toutes les difficultés à revenir sur cette déclaration. Ceci est surtout vrai pour le RSA.

S'agissant de l'aide au logement (APL, ALF, ALS), qu'il y ait concubinage ou pas, les ressources de toutes les personnes vivant habituellement dans le foyer sont prises en compte.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

9 Publié par Visiteur
09/11/2017 12:23

Bonjour,
En fin de droits pôle emploi, suite à une simulation de droits au RSA, je découvre que mon dossier CAF a été radié, je n'ai en effet pas eu recours à la CAF depuis plus de 10 ans.
Que dois-je faire ?

Merci.
Cordialement.

10 Publié par Association AADAC
11/11/2017 23:42

Bonjour Eden1767,

Si vous arrivez en fin de droit Pôle emploi et que vous avez été radié de la CAF, vous devez adresser à votre CAF un dossier de demande de RSA à votre CAF.

Vous pouvez consultez ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350


EQUIPE AADAC

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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