Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Suspension/radiation de vos droits CAF

Article juridique publié le 22/03/2017 à 15:24, vu 32906 fois, 62 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :

  • Déclarations trimestrielles,
  • communication d’informations demandées par la CAF,
  • Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et  par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

IMPORTANT

Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org


Commentaire(s) de l'article

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Abd [Visiteur], le 19/09/2017 à 09:10
17 mois de procédure
On reçois une décision négative
3mois plus tard radiation totale
Parce que je suis marocain est ma compagne belge
Les convention européenne ne sont pas respecté j ai pas le droit à la aide juridique ni au bon alimentaire vive le Europe
Justik [Visiteur], le 23/10/2017 à 21:44
Bonjour abd, si vous n'avez pas droit aux aides en tant que marocain, votre compagne belge à plus de droits en tant que citoyenne européenne. Peut-être qu'elle devait demander les aides et l'aide juridictionnelle pour faire les recours devant le tribunal.
isabelle [Visiteur], le 28/10/2017 à 18:24
en quoi consiste l'article 515-8 ? est applicable pour une cohabitation sans "sexe" (ben oui soyons clair)merci
Denis [Visiteur], le 29/10/2017 à 00:20
Bonjour Isabelle, est-ce l'article 515-8 du code civil ?
Cet article concerne le concubinage et pas la simple cohabitation mais chaque cas est différentp pour savoir s'il ya ou pas concubinage.
Dydy [Visiteur], le 02/11/2017 à 08:56
La mère de mes enfants à été radié sans aucune explication , quel procédure doit elle suivre ?
sandrine [Visiteur], le 02/11/2017 à 08:57
bonjour
la CAF m'oblige a me déclarer en concubinage alors que j'ai la même adresse mais que je paie rien dans le foyer juste logé a titre gratuit , je veux bien qu'il tienne compte des revenus de monsieur mes je ne voulais pas me déclarer en concubinage . je suis veuve et veux garder mon statue de veuve , de plus je n'ai droit qu'a la prime de rentré scolaire . puis je me radier de la CAF ???.
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:10
Bonjour Dydy,

Si la mère de vos enfants a été radiée (de quelle prestation ?) elle peut former une contestation devant l'administration compétente (CAF ou DEPARTEMENT).

S'il s'agit d'une suppression du RSA et qu'elle a à sa charge les enfants, une procédure d'urgence peut en plus être faite devant le tribunal pour faire rétablir le droit.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:16
Bonjour Sandrine,

Si vous n'êtes pas en concubinage nous devez effectivement ne pas le déclarer car vous aurez ensuite toutes les difficultés à revenir sur cette déclaration. Ceci est surtout vrai pour le RSA.

S'agissant de l'aide au logement (APL, ALF, ALS), qu'il y ait concubinage ou pas, les ressources de toutes les personnes vivant habituellement dans le foyer sont prises en compte.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Eden1767 [Visiteur], le 09/11/2017 à 12:23
Bonjour,
En fin de droits pôle emploi, suite à une simulation de droits au RSA, je découvre que mon dossier CAF a été radié, je n'ai en effet pas eu recours à la CAF depuis plus de 10 ans.
Que dois-je faire ?

Merci.
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 11/11/2017 à 23:42
Bonjour Eden1767,

Si vous arrivez en fin de droit Pôle emploi et que vous avez été radié de la CAF, vous devez adresser à votre CAF un dossier de demande de RSA à votre CAF.

Vous pouvez consultez ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350


EQUIPE AADAC
charley [Visiteur], le 24/11/2017 à 15:57
bonjour,
la CAF vient d’arrêté de me versé les apl s'en même m'en tenir informé et réclame le remboursement d'une mensualité. Après les avoir eu au téléphone pour avoir des explications "la cause étant la reprise d'une activité professionnel de ma femme", nous nous sommes aperçut que les revenus N-2 de ma femme et moi avait était échanger. Or ma femme était en congé parentale. Donc apparemment nous n'aurions pas eu droit dès le départ au apl.
Serions nous susceptible de devoir remboursé la totalité des sommes perçut. Si oui, comment pouvoir se défendre de leur erreur.
Merci,
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:53
Bonjour charley,

Le calcul des aides au logement (dont l'APL) est très complexe.

La CAF a dû neutraliser vos ressources N-2 en raison d'une situation de chômage et cette neutralisation a arrêté après la reprise d'activité.

Vous ne devriez pas avoir d'indu pour la période de chômage.

Si tel devait être le cas vous pourriez contester par lettre recommandée à adresser à la CAF.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:53
Bonjour charley,

Le calcul des aides au logement (dont l'APL) est très complexe.

La CAF a dû neutraliser vos ressources N-2 en raison d'une situation de chômage et cette neutralisation a arrêté après la reprise d'activité.

Vous ne devriez pas avoir d'indu pour la période de chômage.

Si tel devait être le cas vous pourriez contester par lettre recommandée à adresser à la CAF.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Sassa [Visiteur], le 04/12/2017 à 19:56
Bonjour la caf vient de m arrêter mes droits rsa pour une fraude que je n ai pas commise et je me retrouve avec aucune ressource et un enfant a charge ma fille a un livret A attacher à mon compte bancaire ou il y avait une petite somme de coter 1500e ou j ai l habitude de piocher fin du mois et de les remettre début de mois il m est aussi arrivé de dépanner ma famille de leur payer une facture par carte bancaire du coup je piocher dans le livret pour payer et quand il me remboursais je les remettais sur le livret mais du coup le contrôleur n a pas pris compte de mes explications et a calculer que les somme reçu et virement reçu sans voir qu il provenait toujours du même livret que je remettais début du mois donc pour eux c étais des revenu en plus que doit je faire cordialement
Association AADAC [Membre], le 21/12/2017 à 21:37
Bonjour Sassa, La CAF considère comme des ressources des sommes que vous considérées être des remboursement de prêts.
Vous pouvez contester la suppression du RSA devant le président du conseil département / Métropole et fournissant des attestations prouvant qu'il s'agissait de remboursement de prêts.

En parallèle il est possible de demander en procédure d'urgence devant le tribunal le rétablissement du RSA.

Il est important de préparer un dossier de preuves.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Adeline [Visiteur], le 31/12/2017 à 12:15
Bonjour mes droit son suspendu depuis avril 2017 ApL paje allocation la mon dossier et en traitement j'ai fournie tous les justificatif est ce que je vais être rembourser de mes suspension depuis avril car mes droit son juste suspendu non radier ?
Xanh33 [Visiteur], le 03/01/2018 à 20:07
Bonjour,
J'ai déménagé en janvier de l'année dernière avec mon concubin ( ni pacse ni marié ) en parallèle j'avais fais une demande de rsa par précaution car j'avais démissionné de mon emploi en mars 2017 pour une reconversion professionnelle cependant j'ai retrouvé par la suite 3 cdd puis un cdi en septembre dernier.
Depuis que j'ai fais une demande d'apl pour mon nouveau logement avec mon concubin, il y a eu une interruption de versement à partir de juin ( apl, prime activité)
J'ai fourni les documents de mon concubin et moi demandés sur le site cependant les versements restaient interrompu. J'ai finalement appelé la caf, la conseillère m'a dit qu'il fallait juste fournir ce que l'on me demandait sur le site. Puis je rappelle plus tard car rien ne bouge, et on me dit que c'est bloque depuis juin mais qu'est-ce technicien va m'appeler d'ici 48h. Vu que j'étais au travail le technicien m'a dit qu'il manquait une déclaration de situation. J'ai par la suite renvoyé.
Et aujourd'hui en consultant mon compte et mes démarches à suivre il est marqué que "mon dossier est radié"
Je m'inquiète un peu car je n'ai pas eu de motif , que cela fais six mois que je n'ai pas eu mes versements apl et prime activité inclu.
Je me demande si cela veut dire que je suis radiée?
Bebetk [Visiteur], le 04/01/2018 à 09:13
Bonjour
Mon proprio préférer avoir le loyer en liquide.
Au début je payer en liquide je devez souvent appeler la banque pour que je puisse retirer. Un jour la belle mère m'a proposé de lui faire un chèque et elle retire la somme pour la donner au proprio. C'est ce que l'on a fait pendant qu'elle que moi et la caf à vue qu'elle avait des chèque qui rentrer et maintenant il lui demande 10000 euro alors que les chèque que je lui ai fait il y en a pas pour cette somme la on a du faire ça pendant 6-7 mois. Est il vont la radier Que dois-je faire ?
bertrand [Visiteur], le 08/01/2018 à 14:23
bonjour
peut on contester là dessus auprès du tribunal pour l'AAH :
"La CAF n'a pas le droit de faire des retenues sans lettre de notification préalable même si ceci arrive fréquemment".
c'est mon cas . "La suspension du versement d'une prestation doit être précédée d'une lettre de la CAF" , moi ils ont suspendu puis retenu ,
mais je n'est pas reçu de notification ! help, vous mettez :
"Légalement, vous auriez dû recevoir une lettre de notification". ils m'ont retenu avant ! peut on contester puis 1 mois après demander une remise de dette ? svp font ils souvent des remises de dette pour l'AAH ? pour raison mauvaise santé + épouse qui a l'AAH + fils diabétique ? je n'ai reçu que ce mail de caf :
Bonjour,
Je viens de régulariser votre dossier en tenant compte de la pension versée par l'AG2R, en effet comme on a dû vous l'expliquer, une créance est déclenchée sur les 2 dernières années pour l'AAH. Ce montant s'élève à 5285.63?.
Lorsque vous allez recvoir la notification d'indû par courrier, vous pourrez faire la demande de remise de dette au dos du courrier, tout vous sera expliqué.
La commission de recours amiable statuera sur votre demande et vous informera par courrier de la décision, et à la suite de cela, si une créance subsiste vous demanderez un échelonnement de la dette qui vous convient.
Cordialement,
G.Pujol
Votre Technicien-conseil.
merci svp
Ingrassia cendrine [Membre], le 10/01/2018 à 12:03
Bonjour j'ai eu un trop perçu de RSA suite à cela la CAF m'a suspendu mes droits en sachant que je suis seule avec deux enfants et en ayant aucun autre revenu et il me retiennent 59euro sur mes allocations familiales ont ils le droit de me laisser sans revenu cordialement
jonathanpeg [Visiteur], le 12/01/2018 à 10:41
Bonjour,

Comment obtenir une attestation de la CAF pour une recherche de logement avec un dossier radié ?
Stantiity [Visiteur], le 12/01/2018 à 23:55
Bonsoir,

J’ai fait une demande d’apl le 25 juillet 2017 pour mon nouvel appartement, nous sommes le 12/01/2018 et je ne connais toujours pas l’évolution de mon dossier .

À plusieurs reprise j’ai reçu des Mails de la caf me demandant de consulter mon compte pour document manquant et d’aller sur la rubrique << la caf me demande >>.
Cependant cette rubrique m’est inaccessible car mon dossier a été radié sans motif particulier.

Que dois je faire pour débloquer cette situation ?
Francoise [Visiteur], le 13/01/2018 à 15:04
Bonjour, je n'ai pas payé mes loyers... la caf m'a suspendu l'APL.
Je souhaiterai savoir si cela va entraîner un "gel", sur mes autres allocations sachant que j'ai 4 enfants à charge. Dans l'attente
Cordialement
Jean [Visiteur], le 17/01/2018 à 02:55
La CAF vient de m'informer que je n'aurais plus aucune prestation à partir du mois de février 2018 cat j'exerce une activité professionnelle. Or, cette activité consite à assurer la présidence d'une société nouvellement crée sans que je n'en soit salariée et sans que celle-ci ne me fournisse une rémunération comme l'assemblée générale des actionnaires l'a établi. Au contraire la société en démarrage est en déficit. Or le RSA est mon seul revenu. J'ai déposé une demande d'explication et de modification de la décision mais la CAF m'informe qu'elle me répondra dans 9 semaines c'est-à-dire après les délais de recours. Est-ce que je peux envisager un recours en urgence dans ce cas et à partir de quel moment? Merci
Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:00
Bonjour Adeline,
Si les droits sont suspendus dans le cadre de l’attente du calcul des droits, il devrait y avoir un rappel de prestations. Si en revanche il y a une suspension à titre de sanction pour refus de se soumettre à un contrôle de la CAF, la réponse est négative.
Vous avez raison sur la différence qu’il y a entre radiation et suspension du versement.

Toutefois, une suspension aussi longue n’est pas normale puisque l’administration dispose d’un délai d’un à deux mois pour se prononcer sur les dossiers.

Une réclamation pourrait être formulée pour réactiver le dossier.

N’hésitez pas à nous contacter.

AADAC
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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:01
Bonjour Xanh33,

Si votre dossier apparaît radié c’est que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES considère que vous avez cessé de remplir les conditions ou que vous avez refusé de communiquer les informations demandées.

Dans tous les cas vous auriez dû recevoir une lettre d’explication.

Si votre dossier est radié ceci signifie que la CAF a également arrêté d’examiner votre dossier.

Dans une telle hypothèse il serait opportun de former une contestation en utilisant les arguments adaptés et pertinents.

Si votre concubin a des ressources, la CAF a peut-être prise en compte ses ressources.

Ce sont des hypothèses qu’une contestation pourrait permettre de vérifier.

N’hésitez pas à nous contacter.

AADAC
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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:01
Bonjour Bebetk,
Cette situation est délicate et doit être traitée avec précaution.
La CAF considère probablement que les chèques perçus sont des ressources qui devaient être déclarées, ce qui en apparence est le cas.
La difficulté sera de démontrer qu’il ne s’agissait pas de ressources en justifiant juridiquement et matériellement l’argumentaire.
Il faudra donc contester l’indu de 10 000 euros pour ce faire en s’adressant à la ou aux bonnes administrations.
Concernant la radiation, ce n’est pas automatique surtout s’il n’y a plus de chèque encaissé.

En cas de radiation il faudra contester administrativement et en cas d’urgence engager la procédure de référé d’urgence appropriée.

N’hésitez pas à nous contacter.

AADAC
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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:01
Bonjour Bertrand,

La demande de remise de dette est en principe une reconnaissance de dette si elle n’est pas accompagnée d’une contestation en bonne et due forme.

Il est possible de contester puis de demander ensuite une remise de dette avec les conséquences de la reconnaissance de dette sauf si la demande de remise de dette est bien tournée.

Ensuite, s’agissant de la question de savoir s’il y a souvent des remises de dette en matière d’AAH, la réponse varie d’un département à un autre.

Certaines CAF refusent les remises presque systématiquement alors que d’autres acceptent la remise partielle en cas de faute de la CAF pendant que d’autres acceptent les remises en l’absence de toute faute de la CAF.

Ce que vous devez en revanche savoir c’est qu’en cas de refus de remise d’AAH, il n’existe à ce jour aucun juge qui se déclare compétent pour annuler le refus de remise.

N’hésitez pas à nous contacter.

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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:01
Bonjour Cendrine,
Si vous avez un indu de R. S. A. la caisse d’allocations familiales est en droit de faire des retenues sauf si vous avez contesté cet indu ou si vous avez demandé la remise.

En revanche, la CAF n’a pas le droit de vous laisser sans ressource.

Dans votre cas il faudrait vérifier qi la CAF fait des retenues sur le R. S. A. ou si le R. S. A. est suspendu voir si vous êtes radiée.

En fonction de ces éléments il est possible de vous orienter.

N’hésitez pas à nous contacter.

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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:02
Bonjour Jonathanpeg,
Merci de préciser votre question. Quelle attestation ? Pour la période avant ou après la radiation ?

En pratique, il faut commencer par demander par lettre recommandée l’attestation souhaitée.

AADAC
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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:04
Bonjour Stantiity,

En l’état, si vous avez été radiée et que vous n’avez pas l’APL demandée, la démarche normale est de contester cette situation auprès du directeur de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES qui devra vous adresser une réponse dans un délai de 2 mois faute de quoi vous serez en droit d’engager des procédures devant le tribunal administratif compétent.

N’hésitez pas à nous contacter.

AADAC
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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:04
Bonjour Françoise,

Le non paiement du loyer peut entrainer la suspension du versement des aides au logement. En revanche, il n’y a pas d’incidence sur les allocations non liées au logement comme les prestations familiales ou le R. S. A.
Si le non paiement du loyer résulte d’une situation difficile du foyer il est possible de demander la mainteint de l’aide au logement à titre dérogatoire.

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Association AADAC [Membre], le 25/01/2018 à 00:04
Bonjour Jean,
Pour agir vite vous devez contester la décision de la CAF en vous adressant au président du conseil départemental dans le délai de recours.
Vous pourrez en même temps en suivant les règles de procédures saisir le tribunal administratif d’un référé dont les chances de succès dépendront beaucoup de la qualité du recours que vous aurez adressé au département.

Si le recours est clair et fondé juridiquement, vous pourrez avoir une décision de justice dans un délai assez bref.

AADAC
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Ingrassia cendrine [Membre], le 26/01/2018 à 13:02
Bonjour merci de votre réponse la CAF fait dès retenue sûr mes allocations familiales je n'ai plus de RSA suite à ce trop perçu sont t'il dans le droit de me laisser sans revenu avec 2enfants non je n'ai pas contesté la dette cordialement
Jean [Visiteur], le 27/01/2018 à 23:12
Merci pour votre réponse. Suite à un premier recours amiable auprès de la CAF directement celle-ci m'a rapidement répondu pour m'informer qu'elle soumettait directement le recours au Conseil du département afin que je puisse obtenir vite une réponse. J'ai été quand même étonné d'apprendre que les gérants non salariés et non rémunérés étaient considérés en tant que travailleurs salariés et la poursuite du RSA pendant la période de démarrage de la société qu'ils crée était soumise au Conseil du département. L'information n'est pas fournie par les autres associations et Pôle emploi qui encouragent à la création d'entreprise afin qu'être préparés à la suspension complète de leur RSA dans l'intervalle.
Thomas [Visiteur], le 28/01/2018 à 12:43
Bonjour,
Nous venons de basucler sur les revenus de l'année 2016 et donc le calcul est en notre défaveur, on perd énormément(c'est dommage pour nous mais a la rigueur je comprends)
Ma compagne a tenté de se mettre en auto entrepreneur, mais ça n'a rien rappor
Thomas [Visiteur], le 28/01/2018 à 12:45
Rapporter, au contraire, elle a depenser 500euros en achats pour un chiffre d'affaire de 400.
La caf a estimé qu'elle avait une activité d'indépendante et donc apparament nous n'avions pas le droit a autant d apl que nous avons eus. D
Thomas [Visiteur], le 28/01/2018 à 12:48
Donc d'après eux nous avons un trop perçu de 800euros, ce qui est aberrant.
Ce qui est encore plus aberrant, c'est que pour fevrier mars avril nous allons avoir 0euros de versement, il retire meme les 184e de paje pour notre fils de 14 mois.
C'est inadmissible, ont il le droit de retirer l'argent qui sert a nourir le petit ? Merci de votre reponse et dsl des trois messages, le smartphone a bugué
fika [Visiteur], le 31/01/2018 à 12:47
Bonjour,

Actuellement je suis mariée et j'ai 2 enfants à charge. Je perçois les APL et allocation familliale, je vais m' installer à l' étranger avec ma fille de 6 ans, est- il possible de faire une demande de radiation pour moi et ma fille uniquement?
Dans notre foyer il va rester mon maris en congés parentale et mon enfant de 2 ans..
De ce fait si je fais une demande de radiation pour moi et mon enfant de 6 ans, l' allocation familliale s' arretera et l' apl sera recalculé avec uniquement les revenus de mon maris et un enfant de 2 ans à charge c' est bien cela?
Merci d' avance pour votre retour,
Cordialement
Anna [Visiteur], le 31/01/2018 à 16:52
Bonjour,
J'ai été allocataire à la CAF du 94 lorsque j'étais étudiante. J'ai par la suite été radiée après avoir trouvé un travail. J'habite maintenant le 93, je viens de perdre mon travail suite à un plan social, et je suis enceinte. J'ai donc envoyé mon dossier par courrier dans le 93 pour être inscrite dans ce département. Après plusieurs semaines, je décide d'appeler pour savoir si mon dossier a été reçu. On m'a dit qu'ils avaient 3 mois de retard par courrier, et qu'il fallait que je fasse la déclaration en ligne. Le soucis est que je n'ai pas accès aux démarches en ligne via mon compte car "Votre dossier est radié, vous ne pouvez pas accéder à cette rubrique". Comment faire pour que mon dossier soit traité un jour ? Je dois aller sur place ? Mais dans le 94 ou le 93 ?
Merci de votre aide !
nath sc [Visiteur], le 01/02/2018 à 18:27
Bonjour ,
j'ai reçu un mail de la caf et ce sans aucunes explications que je n'ais plus le droit aux apl à partir de février .Apparemment ils ont un doute sur des loyers " en divergences " par rapport à mon bailleur social .Je les ais contacté et eux disent qu'ils n'ont rien reçu de la caf , je ne sais plus quoi faire , je ne comprends rien , surtout que mes loyers sont à jours . Je suis en colocation , mon bailleur recevait l'apl à mon nom mais c'est ma colocataire qui le versait et moi lui faisais un virement à elle, ce serait à cause de ça ? Je ne comprends rien surtout que cela fait plus d'un an et je n'ais jamais eu de problèmes .En plus le loyer ne peut être retiré que sur un compte donc pas le choix.
Pepito88 [Visiteur], le 04/02/2018 à 21:08
Bonjour,
Je souhaiterais savoir dans un premier temps pourquoi nous avons été radiez mon épouse et moi sans préavis de la CAF.
Effectivement, nous ne percevons rien de la CAF, mais ce n'est pas une raison pour RADIEZ sans avertissement ou courrier.
Du coups, je ne peux accéder au site pour avoir un papier qui m'est demandé par mon employeur que je ne perçois rien de la part de la CAF.
Je souhaiterais que vous rétablissiez au plus ce malentendu.
Cordialement
maloona [Visiteur], le 07/02/2018 à 13:23
Bonjour,

Je percois l'aah 80%, je viens d' etre suspendue et je panique, il neige et je suis souvent alitée et meme incapable de parler ni d'écrire.

Voila ce qu'il s'est passé;
En été dernier, lors du renouvelement de dossier mdph je n'avais plus aucunes ressources pour aout- septembre( j'avais du retard sur le dossier).

j'ai perçu 45 euros de rsa en octobre 2017 en remplacement de l'aah.

En novembre j'ai à nouveau perçu l'aah, le 31 octobre on m'a demandé une déclaration trimestrielle de ressources .
Je ne suis pas intervenue car j'ai pensé à un croisement de données le rsa avait été ponctuel en octobre et la somme récupérée par la caf en novembre.

le 05 décembre une technicienne m'a également conseillé de ne pas répondre à ce courrier.

Puis J'ai reçu une alerte pour la prime d'activité sur mon compte caf.


Je leur ai tout détaillé par lettre sur le compte caf en ligne.
Puis viens la suspension en février.

Je ne comprend plus rien, j'espère ne pas etre confuse, ça va mais j'ai du mal à réfléchir et je prend beacoup de temps.

mille merçi si vous pouvez m'orienter.
maloona [Visiteur], le 07/02/2018 à 14:21
maloona
adresse mail valide,
merçi
angelique68500 [Visiteur], le 22/02/2018 à 10:15
bonjour, quelqu un pourrait il me dire si j ai raison ou tort ? mars a octobre 2016 faute de loyers impayés nous avons étaient suspendu d a.p.l . début 2017 notre dette auprès du bailleur été fini de payer alors nous avons de nouveau percus les a.p.l . mais les mois suspendu me les doivent il , sais quand meme 2200euros . pour moi sais de l argent dut s etait nos droit , mais juste suspendu . nous les doivent ils ?
la rose [Visiteur], le 28/02/2018 à 18:39
bonsoir.
moi je voudrai juste savoir dans le dossier c.a.f dans mon compte il apparaît des ressources dans la déclaration de madame .hors c est que mon conjoint qui a des revenu a déclaré cela joue t il un role pour l attribution ou pas?
merci
la rose [Visiteur], le 28/02/2018 à 18:46
j' ai juste oublier de dire pour quel prestation, c est la a.a.h je vous remercie pour la réponse.
ju [Visiteur], le 02/03/2018 à 15:33
bonjour, étant radié de la caf pour je ne sais quelle raison.je me trouve aujourd’hui dans le besoin je suis indemnisée par pole emploi qui a refait le calcul de mes droits et pour le mois de février je dois faire avec 520 euros... je pense avoir droit à une aide.J ai un crédit maison à payer ainsi que pas mal de factures ce mois-ci me semble impossible de tout payer ainsi que de me nourrir
nya [Visiteur], le 03/03/2018 à 04:23
Lorsqu'on est radié à ton droit à avoir un rappel des prestations après la réouverture du compte ?
APL Régularisation [Visiteur], le 03/03/2018 à 16:10
Bonjour,
Après 6 mois à l'étranger, je rentre en france et j'apprends en me connectant à mon compte que j'ai été radié de la caf.
Je n'ai recu aucun courrier ni de mail.. Après reflexion, je pense que cela doit etre du au fait que mon ancien bail terminait le 30 juin 2017 et j'avais quitté le logement fin mai 2017 après pré-avis (et j'ai du toucher les apl de juin du coup).
Savez vous comment je peux régulariser la situation et etre de nouveau eligible aux apl?
Merci!
SP [Visiteur], le 07/03/2018 à 11:58
Bonjour voila je travail plus depuis decembre et pu de voiture donc j ai fait une demande de RSA en janvier 2018 qui a ete accepter or quand je leur ai donner mon RIB mon compte a avait ete fermer donc j ai demander a la caf si je pouvais donner le rib d un proche il m on dit pas de probleme donc j ai donner celui de mon ex conjointe je suis heberger chez mes parents en autre je pouvai pa donner leur rib ils sont malade bref apres quelques jours je recois un emails de la caf en me disant que je vais avoir un controle matrimonial or je vis chez mes parents et separe de la mere de mes enfants et sa fait depuis janvier qui mon bloquer mon RSA j atend toujours le controle et toujours rien sa commence a faire long savait vous combien de temps faut il attendre pour que le controle intervienne merci de votre reponse
Lea [Visiteur], le 12/03/2018 à 19:23
Bonjour! J’ai été radié de la caf ! Comment je fais pour me créer un nouveau compte. J’ai besoin pour pouvoir faire mon aide au logement. Merci
Lea [Visiteur], le 12/03/2018 à 19:23
Bonjour! J’ai été radié de la caf ! Comment je fais pour me créer un nouveau compte. J’ai besoin pour pouvoir faire mon aide au logement. Merci
Dady cool [Visiteur], le 14/03/2018 à 16:42
J'ai essayé d'appeler la CAF depuis le Maroc et ça passe pas... puis j'ai trouvé ce site sympa qui permet de le faire
Losali
maria [Visiteur], le 21/03/2018 à 08:53
je perçois 100e de rsa j'ai travaillée deux mois en 2016 et deux mois en 2017, la caf n'a jamais enregistré mes salaires dans leur base de donné et je me retrouve aujourd'hui avec un trop percu de apl et rsa (soit 1000 euros) pour avoir cumulé un salaire de 1100e en 2016 pour deux mois et deux mille euros pour le mois 2017 et solde de tout compte.
cela fais deux mois que mon loyer est suspendu et je ne sais pas quoi faire sos
davi [Visiteur], le 02/04/2018 à 14:52
bonjour;aprés une suspension de droit jai fourni les papiers manquants(attes hebergement,bail etc) et mon dossier a été déclarer"traité" le 21mars;et le 27 on m'annonce que je suis radié car 4mois sans paiement ont passés;est il normal que traité le 21 cela ne soit pas rentré dans l'odre en 6jours?et ca aurait fait 4mois le 31 mars et pas le 27(pas de paiement depuis decembre);est ce normal?merci de votre reponse
Marie [Visiteur], le 03/04/2018 à 23:15
Bonjour,je suis passée au tribunal pour un créancier qui n'acceptait pas d'avoir monté un dossier de surendettement.j'ai gagné le procès pour l'effacement total de mes dettes.je viens d'apprendre que la CAF m'a retenu de l'argent car le créancier ,par je ne sais quel moyen , à contacté la CAF et sans notification ni avis de ma part m'ont retenu cette somme.comment est ce possible?obstruction à la loi ne doit on pas être averti de tels agissements ??
Alice [Visiteur], le 04/04/2018 à 12:28
Bonjour,

Suite à un trop perçu après un déménagement j'étais redevable de la somme de 182 euros que j'ai mis du temps à régler. J'ai d'abord envoyé 100 euros par la poste. Sur le site de la CAF, mon dossier a semble t'il été radié. Quelle est la procédure à suivre ?

En vous remerciant d'avance pour votre temps,
Cordialement,
Alice Fleischel
Brig [Visiteur], le 08/04/2018 à 09:57
Bonjour,
En ce moment je rembourse un trop perçu à la CAf de 3000 pour AF ( mai 2015 à décembre 2016). Comme j 'avais fait une demande de remise de dette ils m'ont dit que j'avais fraudé.donc il fallait régulariser.( je les règles 150 euros et il retient 129 AF ).

Or à ce jour il me réclame de nouveau un trop perçu de mai 2014 à avril 2015.je ne veux pas faire la même erreur de refaire un courrier de remise de dette.car il vont me dire que j'ai de nouveau frauder, alors qu'il avait tous les informations sur moi et mon mari.

pouvez vous m aider à rédiger un courrier de contestation et les procédures à suivre svp? et aussi la caf sur combien d’année ils peuvent réclamé un trop perçu .
En vous remerciant d'avance.
cordialement
CHEMINOT58 [Visiteur], le 11/04/2018 à 22:26
ETANT ALLOCATAIRE A LA CAF DU MURET HAUTE GARRONE J AI PERCU LE RSA DE FEVRIER PLUS MARS D OU JAI DEMMENAGE A BORDEAUX EN AVISANT BIEN SUR LA CAF DU MURET EN LEUR ENVOYANT MEME L EDF DE MON HEBERGEANT PLUS SA CARTE D IDENTITE ILS M ONT REPONDU QUE MON DOSSIER SERA TRANSFERER A BORDEAUX ET HIER J AI EU LA SURPRISE DE CONSTATER QUE MON DOSSIER EST RADIE ET QUE JE NE PEUT ACCEDER A CETTE RUBRIQUE EST CE CELA EST DU A MON DOSSIER QUI A ETE TRANSFERER OU BIEN A AUTRE CHOSE PAREXEMPLE CHANGEMENT DE MON NUMERO TELEPHONE
Alex [Visiteur], le 15/04/2018 à 10:52
Bonjour,
Pourquoi sur le site internet je ne voit pas mes droits pour le mois prochain?
maman07 [Visiteur], le 23/04/2018 à 15:36
Bonjour mon 2ème fils est né depuis le 3octobre 2017 (on ne payait plus le 1er car il a 5ans). Au mois de décembre 2017 j'appelle la caf car je n'avais toujours reçu aucune prestation alors que le changement de situation a bien été pris en compte. La technicienne n'est pas en mesure de me répondre je lui dis que je demanderais plus tard au directeur. quelques jours après je constate que mon compte caf est bloqué, j'ai trop perçu apl de 888euros pour l'année 2016 sous prétexte que j'ai hébergé ma tante à cette époque.jusqu'à présent aucune prestatione (ni pime de naissance, ni allocations familiales ne m'a été versée). La caf a t-elle le droit de retenir plus 7mois des prestations familiales en intégralité?
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