Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Suspension/radiation de vos droits CAF

Article juridique publié le 22/03/2017 à 15:24, vu 14217 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :

  • Déclarations trimestrielles,
  • communication d’informations demandées par la CAF,
  • Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et  par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

IMPORTANT

Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org


Commentaire(s) de l'article

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Abd [Visiteur], le 19/09/2017 à 09:10
17 mois de procédure
On reçois une décision négative
3mois plus tard radiation totale
Parce que je suis marocain est ma compagne belge
Les convention européenne ne sont pas respecté j ai pas le droit à la aide juridique ni au bon alimentaire vive le Europe
Justik [Visiteur], le 23/10/2017 à 21:44
Bonjour abd, si vous n'avez pas droit aux aides en tant que marocain, votre compagne belge à plus de droits en tant que citoyenne européenne. Peut-être qu'elle devait demander les aides et l'aide juridictionnelle pour faire les recours devant le tribunal.
isabelle [Visiteur], le 28/10/2017 à 18:24
en quoi consiste l'article 515-8 ? est applicable pour une cohabitation sans "sexe" (ben oui soyons clair)merci
Denis [Visiteur], le 29/10/2017 à 00:20
Bonjour Isabelle, est-ce l'article 515-8 du code civil ?
Cet article concerne le concubinage et pas la simple cohabitation mais chaque cas est différentp pour savoir s'il ya ou pas concubinage.
Dydy [Visiteur], le 02/11/2017 à 08:56
La mère de mes enfants à été radié sans aucune explication , quel procédure doit elle suivre ?
sandrine [Visiteur], le 02/11/2017 à 08:57
bonjour
la CAF m'oblige a me déclarer en concubinage alors que j'ai la même adresse mais que je paie rien dans le foyer juste logé a titre gratuit , je veux bien qu'il tienne compte des revenus de monsieur mes je ne voulais pas me déclarer en concubinage . je suis veuve et veux garder mon statue de veuve , de plus je n'ai droit qu'a la prime de rentré scolaire . puis je me radier de la CAF ???.
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:10
Bonjour Dydy,

Si la mère de vos enfants a été radiée (de quelle prestation ?) elle peut former une contestation devant l'administration compétente (CAF ou DEPARTEMENT).

S'il s'agit d'une suppression du RSA et qu'elle a à sa charge les enfants, une procédure d'urgence peut en plus être faite devant le tribunal pour faire rétablir le droit.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:16
Bonjour Sandrine,

Si vous n'êtes pas en concubinage nous devez effectivement ne pas le déclarer car vous aurez ensuite toutes les difficultés à revenir sur cette déclaration. Ceci est surtout vrai pour le RSA.

S'agissant de l'aide au logement (APL, ALF, ALS), qu'il y ait concubinage ou pas, les ressources de toutes les personnes vivant habituellement dans le foyer sont prises en compte.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Eden1767 [Visiteur], le 09/11/2017 à 12:23
Bonjour,
En fin de droits pôle emploi, suite à une simulation de droits au RSA, je découvre que mon dossier CAF a été radié, je n'ai en effet pas eu recours à la CAF depuis plus de 10 ans.
Que dois-je faire ?

Merci.
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 11/11/2017 à 23:42
Bonjour Eden1767,

Si vous arrivez en fin de droit Pôle emploi et que vous avez été radié de la CAF, vous devez adresser à votre CAF un dossier de demande de RSA à votre CAF.

Vous pouvez consultez ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350


EQUIPE AADAC
charley [Visiteur], le 24/11/2017 à 15:57
bonjour,
la CAF vient d’arrêté de me versé les apl s'en même m'en tenir informé et réclame le remboursement d'une mensualité. Après les avoir eu au téléphone pour avoir des explications "la cause étant la reprise d'une activité professionnel de ma femme", nous nous sommes aperçut que les revenus N-2 de ma femme et moi avait était échanger. Or ma femme était en congé parentale. Donc apparemment nous n'aurions pas eu droit dès le départ au apl.
Serions nous susceptible de devoir remboursé la totalité des sommes perçut. Si oui, comment pouvoir se défendre de leur erreur.
Merci,
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:53
Bonjour charley,

Le calcul des aides au logement (dont l'APL) est très complexe.

La CAF a dû neutraliser vos ressources N-2 en raison d'une situation de chômage et cette neutralisation a arrêté après la reprise d'activité.

Vous ne devriez pas avoir d'indu pour la période de chômage.

Si tel devait être le cas vous pourriez contester par lettre recommandée à adresser à la CAF.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:53
Bonjour charley,

Le calcul des aides au logement (dont l'APL) est très complexe.

La CAF a dû neutraliser vos ressources N-2 en raison d'une situation de chômage et cette neutralisation a arrêté après la reprise d'activité.

Vous ne devriez pas avoir d'indu pour la période de chômage.

Si tel devait être le cas vous pourriez contester par lettre recommandée à adresser à la CAF.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Sassa [Visiteur], le 04/12/2017 à 19:56
Bonjour la caf vient de m arrêter mes droits rsa pour une fraude que je n ai pas commise et je me retrouve avec aucune ressource et un enfant a charge ma fille a un livret A attacher à mon compte bancaire ou il y avait une petite somme de coter 1500e ou j ai l habitude de piocher fin du mois et de les remettre début de mois il m est aussi arrivé de dépanner ma famille de leur payer une facture par carte bancaire du coup je piocher dans le livret pour payer et quand il me remboursais je les remettais sur le livret mais du coup le contrôleur n a pas pris compte de mes explications et a calculer que les somme reçu et virement reçu sans voir qu il provenait toujours du même livret que je remettais début du mois donc pour eux c étais des revenu en plus que doit je faire cordialement
Association AADAC [Membre], le 21/12/2017 à 21:37
Bonjour Sassa, La CAF considère comme des ressources des sommes que vous considérées être des remboursement de prêts.
Vous pouvez contester la suppression du RSA devant le président du conseil département / Métropole et fournissant des attestations prouvant qu'il s'agissait de remboursement de prêts.

En parallèle il est possible de demander en procédure d'urgence devant le tribunal le rétablissement du RSA.

Il est important de préparer un dossier de preuves.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Adeline [Visiteur], le 31/12/2017 à 12:15
Bonjour mes droit son suspendu depuis avril 2017 ApL paje allocation la mon dossier et en traitement j'ai fournie tous les justificatif est ce que je vais être rembourser de mes suspension depuis avril car mes droit son juste suspendu non radier ?
Xanh33 [Visiteur], le 03/01/2018 à 20:07
Bonjour,
J'ai déménagé en janvier de l'année dernière avec mon concubin ( ni pacse ni marié ) en parallèle j'avais fais une demande de rsa par précaution car j'avais démissionné de mon emploi en mars 2017 pour une reconversion professionnelle cependant j'ai retrouvé par la suite 3 cdd puis un cdi en septembre dernier.
Depuis que j'ai fais une demande d'apl pour mon nouveau logement avec mon concubin, il y a eu une interruption de versement à partir de juin ( apl, prime activité)
J'ai fourni les documents de mon concubin et moi demandés sur le site cependant les versements restaient interrompu. J'ai finalement appelé la caf, la conseillère m'a dit qu'il fallait juste fournir ce que l'on me demandait sur le site. Puis je rappelle plus tard car rien ne bouge, et on me dit que c'est bloque depuis juin mais qu'est-ce technicien va m'appeler d'ici 48h. Vu que j'étais au travail le technicien m'a dit qu'il manquait une déclaration de situation. J'ai par la suite renvoyé.
Et aujourd'hui en consultant mon compte et mes démarches à suivre il est marqué que "mon dossier est radié"
Je m'inquiète un peu car je n'ai pas eu de motif , que cela fais six mois que je n'ai pas eu mes versements apl et prime activité inclu.
Je me demande si cela veut dire que je suis radiée?
Bebetk [Visiteur], le 04/01/2018 à 09:13
Bonjour
Mon proprio préférer avoir le loyer en liquide.
Au début je payer en liquide je devez souvent appeler la banque pour que je puisse retirer. Un jour la belle mère m'a proposé de lui faire un chèque et elle retire la somme pour la donner au proprio. C'est ce que l'on a fait pendant qu'elle que moi et la caf à vue qu'elle avait des chèque qui rentrer et maintenant il lui demande 10000 euro alors que les chèque que je lui ai fait il y en a pas pour cette somme la on a du faire ça pendant 6-7 mois. Est il vont la radier Que dois-je faire ?
bertrand [Visiteur], le 08/01/2018 à 14:23
bonjour
peut on contester là dessus auprès du tribunal pour l'AAH :
"La CAF n'a pas le droit de faire des retenues sans lettre de notification préalable même si ceci arrive fréquemment".
c'est mon cas . "La suspension du versement d'une prestation doit être précédée d'une lettre de la CAF" , moi ils ont suspendu puis retenu ,
mais je n'est pas reçu de notification ! help, vous mettez :
"Légalement, vous auriez dû recevoir une lettre de notification". ils m'ont retenu avant ! peut on contester puis 1 mois après demander une remise de dette ? svp font ils souvent des remises de dette pour l'AAH ? pour raison mauvaise santé + épouse qui a l'AAH + fils diabétique ? je n'ai reçu que ce mail de caf :
Bonjour,
Je viens de régulariser votre dossier en tenant compte de la pension versée par l'AG2R, en effet comme on a dû vous l'expliquer, une créance est déclenchée sur les 2 dernières années pour l'AAH. Ce montant s'élève à 5285.63?.
Lorsque vous allez recvoir la notification d'indû par courrier, vous pourrez faire la demande de remise de dette au dos du courrier, tout vous sera expliqué.
La commission de recours amiable statuera sur votre demande et vous informera par courrier de la décision, et à la suite de cela, si une créance subsiste vous demanderez un échelonnement de la dette qui vous convient.
Cordialement,
G.Pujol
Votre Technicien-conseil.
merci svp
Ingrassia cendrine [Membre], le 10/01/2018 à 12:03
Bonjour j'ai eu un trop perçu de RSA suite à cela la CAF m'a suspendu mes droits en sachant que je suis seule avec deux enfants et en ayant aucun autre revenu et il me retiennent 59euro sur mes allocations familiales ont ils le droit de me laisser sans revenu cordialement
jonathanpeg [Visiteur], le 12/01/2018 à 10:41
Bonjour,

Comment obtenir une attestation de la CAF pour une recherche de logement avec un dossier radié ?
Stantiity [Visiteur], le 12/01/2018 à 23:55
Bonsoir,

J’ai fait une demande d’apl le 25 juillet 2017 pour mon nouvel appartement, nous sommes le 12/01/2018 et je ne connais toujours pas l’évolution de mon dossier .

À plusieurs reprise j’ai reçu des Mails de la caf me demandant de consulter mon compte pour document manquant et d’aller sur la rubrique << la caf me demande >>.
Cependant cette rubrique m’est inaccessible car mon dossier a été radié sans motif particulier.

Que dois je faire pour débloquer cette situation ?
Francoise [Visiteur], le 13/01/2018 à 15:04
Bonjour, je n'ai pas payé mes loyers... la caf m'a suspendu l'APL.
Je souhaiterai savoir si cela va entraîner un "gel", sur mes autres allocations sachant que j'ai 4 enfants à charge. Dans l'attente
Cordialement
Jean [Visiteur], le 17/01/2018 à 02:55
La CAF vient de m'informer que je n'aurais plus aucune prestation à partir du mois de février 2018 cat j'exerce une activité professionnelle. Or, cette activité consite à assurer la présidence d'une société nouvellement crée sans que je n'en soit salariée et sans que celle-ci ne me fournisse une rémunération comme l'assemblée générale des actionnaires l'a établi. Au contraire la société en démarrage est en déficit. Or le RSA est mon seul revenu. J'ai déposé une demande d'explication et de modification de la décision mais la CAF m'informe qu'elle me répondra dans 9 semaines c'est-à-dire après les délais de recours. Est-ce que je peux envisager un recours en urgence dans ce cas et à partir de quel moment? Merci
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