Conseils pratiques

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.

Lors d'un conflit parental, d'une mise en danger de l'enfant, l'intervention du juge est nécessaire.