Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Mai 2022

Publié le 25/05/22 Vu 454 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
L'admission exceptionnelle au séjour

Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.

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Publié le 25/05/22 Vu 323 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La procédure devant le Tribunal pour enfant

Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.

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Publié le 25/05/22 Vu 340 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Droit pénal des mineurs: les sanctions éducatives et peines encourues

Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale.

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Publié le 20/05/22 Vu 477 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
L'expulsion locative pour loyers impayés

L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.

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Publié le 12/05/22 Vu 593 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Filiation: action en recherche et contestation de paternité

Vous pouvez intenter une action en justice afin soit de rechercher le parent inconnu soit contester la paternité établie grâce à un test ADN.

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Publié le 12/05/22 Vu 590 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La détermination et les enjeux des ITT (au sens pénal)

Que vous soyez auteur ou victime de violences, vous avez dû entendre parler de ces fameuses ITT (incapacité totale de travail) lors de votre passage au médecin légiste, à quoi cela correspond ?

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