Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal

Septembre 2023

Publié le 19/09/23 Vu 1 502 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
La saisie d’armes de catégorie B

L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.

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Publié le 19/09/23 Vu 1 271 fois 0 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Le regroupement familial

La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

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