Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat
Avocat au Barreau de Nice, compétent en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal
Septembre 2023
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.
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La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
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Par philpower le 11/07/2023 à 16:37
Bonjour je suis le père qui a la garde de mon fils depuis plusieurs ...
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Par Madenn le 23/06/2023 à 16:37
Bonjour Quel est le délai entre le dépôt du rapport du cdas ...
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Par Chrystofle le 24/03/2023 à 08:50
Bonjour Maître, Il s’agit d’une affaire pour droit à succession après dé...