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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

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Publié le 09/03/20 Vu 570 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Caution du locataire: La mention manuscrite exigée à titre de validité

Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé.

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Publié le 09/03/20 Vu 428 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Concurrence déloyale du professionnel en cas de pratiques trompeuses

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.

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