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Un décret du 20 juillet 2020 élargit les cas dans lesquels la banque doit proposer une offre spécifique en raison de la situation de fragilité du consommateur

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

Immobilier : Un décret du 30 juillet 2020 vient reconduire le mécanisme d'encadrement des loyers. Retour sur les règles qui plafonnent le loyer à la re-location.

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489

Retrouvez quelques conseils pour rédiger une clause d'information sur les garanties légales dans les conditions générales de vente au consommateur (modèle inclus)

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou des créations de site internet.

La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en mettant le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé.

La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects.