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Conclure une convention réglementée sans autorisation engage la responsabilité du dirigeant, même sans fraude : la loi impose une rigueur absolue.
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Lire la suiteBienvenue sur le blog de Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Par La Nave le 29/11/2025 à 19:18
Je souhaite savoir, lors d'un plan de continuation, qui a validé le transfert à un autre ...
Par Radamante le 13/04/2025 à 18:48
Bonjour, J’ai lu votre article avec grand intérêt. Êtes-vous certain de la ...
Par Jean23453 le 02/04/2025 à 11:09
Bonjour. Je suis un homme Catholique et un particulier qui offre des prêts sans ...