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Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans démarrer l’exploitation. Détail de la jurisprudence 2025.

La CJUE admet la validité des clauses de compétence asymétrique si elles respectent des critères précis issus du règlement Bruxelles I bis.

Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.

La Cour de cassation précise que les CPAM ne forment pas un groupe obligeant au reclassement externe des salariés déclarés inaptes (mars 2025).

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.

Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.

Un contrat commercial annulé pour force majeure implique la restitution intégrale de l’acompte. Analyse juridique de l’arrêt du 26 février 2025.

Les taux AT/MP 2025 s’appliqueront dès le 1er mai, sans effet rétroactif. Impact sur la paie et la réduction générale des cotisations.

Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.