Derniers articles

Dirigeants : découvrez dans quels cas un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal défavorable peut protéger vos projets.

Le seuil du directeur général unique dans les SA à directoire est relevé à 250 000 €. Découvrez les impacts sur la gouvernance.

La Cour de cassation confirme que l’obligation de délivrance du bailleur perdure pendant toute la durée du bail commercial.

Analyse juridique de la retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : conditions d’accès, barème des coefficients et enjeux pour les salariés.

Quelles sont les nouveautés RH et paie en vigueur depuis le 1er septembre 2025 : retraite, arrêts maladie, chômage, PAS et mobilité.

Une enquête interne incomplète fragilise l’employeur : dirigeants et RH doivent agir avec rigueur face au harcèlement au travail.

La Cour de cassation clarifie l’action en nullité pour abus de majorité : les minoritaires peuvent agir contre la seule société, sauf demande d’indemnisation visant les majoritaires.

Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.

Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit.