Publié le 07/01/2015, vu 2589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

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Publié le 27/12/2013, vu 3060 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).

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Publié le 21/12/2013, vu 1167 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Les nouveaux seuils de passation des marchés publics

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