Publié le 07/01/15 Vu 2 733 fois 0 Par Calvin JOB
DSP : le sort des engagements de l’ancien délégataire

S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

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Publié le 27/12/13 Vu 3 268 fois 0 Par Calvin JOB
Possibilité de recourir au seul critère du prix pour l’attribution d’un marché public

C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).

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Publié le 21/12/13 Vu 1 180 fois 0 Par Calvin JOB
La Commission européenne relèvera les seuils communautaires de passation des marchés publics au 1er

Les nouveaux seuils de passation des marchés publics

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