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Publié le 04/05/15 Vu 1 570 fois 1 Par Calvin JOB
Le statut des agents contractuels de la présidence de la République

Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas applicables aux agents contractuels de la présidence de la République, laquelle n’a pas le caractère d’une administration centrale et ne peut y être assimilée

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Publié le 30/04/15 Vu 2 033 fois 0 Par Calvin JOB
Fonction publique : adoption unilatérale d’un protocole d’accord irrégulier.

Le Tribunal administratif de Paris a récemment rendu un jugement concernant le dialogue social au sein de la fonction publique (TA Paris, 5e section, 3e chambre, 18 février 2015, n° 1407404, CGT-Forêts). Il s’est conformé aux décisions du Conseil d’Etat en la matière (CE, 22 mai 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 356903, B ; CE, 1er octobre 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 363288, B.). Il en ressort que l’administration peut valablement adopter, de manière unilatérale, un protocole d’accord issue d’une procédure irrégulière.

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Publié le 09/01/15 Vu 4 039 fois 4 Par Calvin JOB
Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

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Publié le 12/11/14 Vu 1 603 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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