Publié le 07/03/2016, vu 1197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 21 janvier 2016 (CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT02263, Inédit au recueil Lebon) estime que la révocation d’un agent public ayant publié un commentaire injurieux, sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune, est proportionnée. Il faut en déduire que le devoir de réserve d’un agent public, s’impose aussi sur les réseaux sociaux.

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Publié le 06/03/2016, vu 1236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 2 – Chambre 2) a déclaré abusive, la clause attributive de compétence au profit des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat prévue à l’article 15 des conditions générales de la société Facebook Inc.

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Publié le 07/01/2015, vu 1665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

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Publié le 28/12/2013, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Selon le juge New-yorkais, le programme de collecte de données téléphoniques de la NSA, mis à jour par Edward Snowden, est tous ce qu’il y a de plus légal.

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Publié le 19/12/2013, vu 1054 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB

Un projet législatif visant à rendre le déploiement de l'infrastructure à haut débit moins onéreux, a été adopté le 28 novembre 2013 par la commission de l'industrie du Parlement européen. Le projet  prévoit de permettre aux entreprises de partager les projets et les coûts avec celles d'autres secteurs, comme le gaz, les eaux usées et les transports. Il propose également l'introduction d'un étiquetage volontaire "adapté au haut débit" pour les habitations.

Les députés visent principalement les réseaux utilisés pour les services d'électricité, de gaz, d'évacuation et d'assainissement des eaux usées, de chauffage et de transports. Les réseaux d’eau non potable sont exclus du projet.

S’agissant du volet mutualisation des projets et des coûts, les Députés européens ont prévu un processus d’accès aux informations liées aux infrastructures. Dans ce cadre, les entreprises à haut débit auraient le droit d'accéder, "de manière rapide" et par le truchement d'un point d'information unique, aux informations concernant l'emplacement de l'infrastructure existante, son tracé, sa taille, le type et l'utilisation actuelle ...



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