Les cas de retrait de la carte de résident

Actualité juridique publié le 06/01/2016 à 08:20, vu 2597 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La carte de résident n'est pas un acquis indéterminé pour les étrangers.

Certains pensent, à tort, que cette carte est indéfiniment acquise une fois qu’elle leur a été délivrée. Il n’en est rien, elle est susceptible de retrait, sous certaines conditions, comme tous les titres de séjour. Il convient toutefois de rappeler quelques-unes de ses caractéristiques.

Les bénéficiaires :

Ce titre de séjour d’une durée de dix ans peut être délivré, de plein droit, aux étrangers qui justifient de cinq années de résidence régulière (art. L. 314-8 du CESEDA). Elle peut également être délivrée à l’étranger qui est enfant ou conjoint du détenteur d’une telle carte, parent d’enfant français ou conjoint d’un Français (art. L. 314-9).

La loi prévoit aussi certains cas de délivrance de plein droit de la carte de résident. C’est le cas pour l’enfant d’un Français, l’étranger ayant servi pour la France, ou l’étranger ayant obtenu le statut de réfugié  (article L. 314-11 CESEDA).

Un mot sur les conditions…

Le renouvellement :

Le caractère particulièrement protecteur de la carte de résident consiste en ce que, par principe, son renouvellement intervient de plein droit (art. L. 314-1 CESEDA).

Deux exceptions tout de même : si l’étranger s’avère polygame (art. L. 314-5 CESEDA) ou s’il a séjourné plus de trois ans de manière continue, hors du territoire français (art. L. 314-7 CESEDA).

Ce caractère protecteur ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse, dans certains cas, abroger une carte de résident en cours de validité.

Le retrait :

Il est essentiel de préciser que la décision abrogeant une carte de résident en cours de validité, compte tenu du caractère renouvelable de plein droit d’un tel titre, semble soumise au même régime que le refus ou le non-renouvellement d’une telle carte.

En effet, la loi prévoit expressément certains cas dans lesquels la carte de résident peut être « retirée », c’est-à-dire abrogée.

C’est le cas lorsque l’administration prend une décision d’expulsion, qui a pour effet de mettre fin au titre de séjour détenu par la personne expulsée (CE Section, 4 novembre 1994, Al Joujo, n° 136240, au Recueil).

L’article R. 311-14 du CESEDA, tire les conséquences de cette situation en prévoyant expressément le retrait de la carte de résident lorsque son détenteur fait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Le CESEDA prévoit trois cas de retrait :

-Lorsque la carte a été délivrée à un conjoint de Français, elle peut être retirée en cas de cessation de la vie commune (art. L. 314-5-1 CESEDA) ;

-Lorsque le détenteur a fait l’objet de condamnations pénales graves et fait partie des catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une expulsion, sa carte de résident peut lui être retirée et il se voit alors délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 314-6-1 CESEDA) ;

-En cas d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, l’article L. 314-6 CESEDA prévoit que le retrait peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire et, d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle en France pendant trois ans. En effet, aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : «  Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». La personne qui en fait l’objet peut alors se prévaloir de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et demander une carte « vie privée et familiale », et obtenir le cas échéant du juge qu’il enjoigne à l’administration de lui en délivrer une (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/06/2009, 318898 Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Aussi, malgré les garanties ( notamment une sérénité durant 10 ans, laquelle consiste essentiellement à ne pas subir l’interminable fil d’attente à la préfecture) qu’elle apporte, il faut garder en tête que cette carte, comme toutes les autres, peut être retirée.


Commentaire(s) de l'article

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lili95140 [Membre], le 16/02/2016 à 03:36
bonsoir je suis francaise et maman dune petite fille de 3mois francaise egalement voila le pere de ma fille qui est marocain et en situation irreguliere a reconnu lenfant et apres mon accouchement va a la sous pref de sarcelle deposer un dossier a la suite de cet demande ont lui donne dabord un recepisser de 3mois puis une carte de sejour provisoire d1an .a la reception de sa carte il prend ttes ses affaires nous regardent la petite et moi et nous dit byby jme casse et que lont etais simplement un tremplin a la regularisation de ses papiers jvous dit pas mon etat donc jai ete au commisariat declarer labandon et la sous pref aussi ma question est la suivante est ce que la sous pref lui renouvelleras sa carte d'1an quand celle ci se termineras ??que se passeras til?
lili95140 [Membre], le 16/02/2016 à 03:39
ps:il est partis en nous laissant sans couches ni lait ni telephone ni adresse.jusqu'a il y a 3 jours ou il menvoi par la poste un mandat de 100eur.et je sais quil as fait ça pour se preparer des preuves d'entretien de lenfant c simplement pour ses papiers!!!
Calvin JOB [Membre], le 17/02/2016 à 12:47
Bonjour,

En effet, cette situation est très souvent fréquente. Le code d'entrée et de séjour des étrangers prévoit en son article L 313-11 6°, une délivrance de plein droit d'une carte de séjour à "l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans".

De fait, s'il prouve sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il aura droit à un titre de séjour de plein droit.

Vous avez bien compris l'objectif du mandat.

Cependant, le "effectivement" conduit à de nombreuses solutions.

Votre bien dévoué.
lili95140 [Membre], le 18/02/2016 à 01:44
merci calvin job de votre reponse et du temps que vous prenez pour moi.jaimerais tout dabord savoir quel sont ses solutions?
lili95140 [Membre], le 18/02/2016 à 01:55
jai ete aujourdhui au commisariat grâce a lavis de ma juriste et de mes amies car ce que je ne vous est pas dit cest que samedi dernier je vais chez carrefour acheter du lait pour ma fille il me suit car je le rencontre par hasard mattrape par les cheveux met un coup de pied a la poussette avec mon bebe de 3mois dedans je me suis retrouver par terre a essayer de rattraper la poussette pour ne pas que mon bebe tombe dailleurs je suis blesser il ma traiter avec tous mes respect calvin de sale pute et en me disant que si je portais plainte il me foutrais une bombe chez moi comme ils ont foutus au bataclan (je sais c degueulasse)jai eue tres peur pour la vie de ma princesse quil as apler batarde et la mienne .quand il etait a la maison et que le bebe pleurait elle avait 1 mois il se levait et mettais un coup de pied au couffin et criait dailleurs je preferais dormir au salon pour ne pas quil fasse du mal a ma petite jai porter plainte jai peur des represaille et de ses menaces de mort.dois-je envoyer une photocopie de la plainte a la sous prefecture? hier il mapl en me demandant de lui rendre les 100quil ma envoyer?que se passeras t-il pour lui ??que dois-je faire??merci calvin
ridak [Membre], le 10/04/2016 à 19:31
peut ont retirer la carte de séjour a une personne qui fait usage de faux document pour obtenir une meilleur renumeration acfal: fausse fiche de payes envoyer du bled)
Abdo salhi [Membre], le 30/08/2016 à 00:14
Svp j ai quitté le terretoir francais pendant 40 ans et je veux savoir si je peut renouveler ma care de séjours et comment merci d d'avance
Morris Yam [Membre], le 26/10/2016 à 19:41
Bonjour,
je suis victime d'une fausse déclaration, je suis divorcé ayant une fille de 12 ans, je suis remarié il y'a à peine 1 ans en Algérie, au mariage ma femme ma pas parler de son opération hystérectomie "Ablation d’utérus" elle as dis au médecin Rien à signalé, c'est le certificat médical qui a été joint au dossier du mariage en Algérie, je voulais faire encore un enfant toute au moins, qu'elle fus ma surprise quand elle ma apprise la nouvelle, en ce moment là le mariage est déjà fait et j'avais entamer la démarche du regroupement familiale, je suis rester pratiquement deux semaine très choqué, maintenant qu'elle est en France, 1 ans après je me rend compte qu'après l'obtention de sa carte de dix ans un changement radical de son comportement en me disant que il vaut mieux qu'on se séparent sachant que ma fille s'est attachée très fort à elle, comment puis-je obtenir l'annulation de sa carte de dix ans? Là je pense aux fausses déclaration quelle là faite au médecin qui nous as reçu pour le fameux certificat médical exigé à la mairie pour la célébration de notre mariage. Merci pour votre réponse
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