Articles Récents

Publié le 12/11/14 Vu 1 603 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

Lire la suite
Publié le 12/11/14 Vu 2 792 fois 1 Par Calvin JOB
Extension de l'application de l'article L.313-14 du CESEDA

Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

Lire la suite
Publié le 07/05/14 Vu 1 165 fois 0 Par Calvin JOB
Léonardo : dirigeant du PSG mais pas licencié de la FFF, ce qui exclut toute sanction

Un dirigeant qui n'est pas licencié d'une fédération, ne peut faire l'objet d'une sanction de la part de cette fédération.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Calvin JOB

Bienvenue sur le blog de Calvin JOB

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles