Publié le 12/11/2014, vu 1399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 12/11/2014, vu 2596 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 07/05/2014, vu 1218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB

Tout commence durant la saison 2012/2013, par la « bousculade » en fin de match d’un arbitre de football par Léonardo, alors directeur sportif du PSG. Débute un processus disciplinaire auquel l’intéressé se plie pourtant, et qui aboutit à une décision du 3 juillet 2013 de la commission supérieure d’appel de la fédération française de football (FFF), laquelle le suspend jusqu’au 30 juin 2014 et demande l’extension de ladite sanction aux autres associations nationales membres de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).

En clair, cette sanction implique qu’il ne peut jouer (peu probable au vu de son âge), être présent sur le banc de touche, notamment, et assurer toutes fonctions officielles en France et partout dans le monde - sauf dans l’équipe du Vatican, du Tibet, de Zanzibar ou de la République turque de Chypre du Nord etc. qui ne sont pas membres de la FIFA- ceci tant que la sanction est en vigueur.

L’intéressé saisit le tribunal administratif, car les fédérations sportives accomplissent une mission de service public et bénéficient de prérogatives de puissance publique. Leurs décisions ont dès lors, un caractère administratif (CE 22 novembre 1974 FIFAS n° 89828). C’est ce ...



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