Publié le 28/04/2015, vu 788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Dans le but de rendre opposable, dans plusieurs pays, la protection d’une invention effectuée dans un seul. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été fait Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]